soulevée par le prévenu, étant précisé qu'il n'y a pas, en l'espèce, d'identité de cause s'agissant de faits matériels distincts, sanctionnés par des peines différentes, et d'objets entre les deux poursuites

SIMULTANEMENT MAIS AUSSI A CELLES QUI ONT FAIT L'OBJET DE POURSUITES SUCCESSIVES LORSQU'ELLES REMONTENT TOUTES A UNE EPOQUE ANTERIEURE A LA PREMIERE CONDAMNATION DEFINITIVE QUI LES ATTEINT ; QU'IL

même nature, a infligé la peine de 7 ans d'emprisonnement sans la confondre avec la peine de 3 ans d'emprisonnement prononcée en Belgique ; Attendu qu'en statuant ainsi, et dès lors qu'en cas de poursuites

l'aggraver, le juge d'appel doit mettre la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle sur les éléments de cette récidive, et notamment sur la similitude des délits qui ont fait l'objet des poursuites

2001 et 2002 par le tribunal correctionnel et le tribunal criminel de Monaco, juridictions d'un Etat étranger souverain, est impossible ; Attendu qu'en statuant ainsi, et dès lors qu'en cas de poursuites

, 8 et 175 du Code de procédure pénale ; "2 ) alors que l'appréciation des chambres de l'instruction relativement à l'existence d'un lien de connexité entre des faits distincts visés dans deux poursuites

SEPAREMENT MAIS AUSSI A CELLES QUI ONT FAIT L'OBJET DE POURSUITES SUCCESSIVES LORSQU'ELLES REMONTENT TOUTES A UNE EPOQUE ANTERIEURE A LA PREMIERE CONDAMNATION DEFINITIVE ; QU'IL SUIT DE LA QUE LES

Dans le cas de poursuites successives, le principe ne bis in idem a pour objet de garantir la sécurité juridique en assurant qu'une personne ne puisse être poursuivie ou punie pénalement en raison d'une

Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : "Les dispositions des articles 343 et 414 du code des douanes, en ce qu'elles permettent des poursuites successives devant

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522 du code de procédure pénale ; 2°/ que l'exception prise de la violation du principe non bis in idem est un moyen d'ordre public qui peut être soulevé à tout moment de la procédure en cas de poursuites

, exercées par l'officier du ministère public, n'ont pas été diligentées par le magistrat qui a présidé le tribunal de police ; Qu'enfin, la participation d'un même magistrat au jugement de poursuites

distinctes et qu'il résulte des décisions visées par l'arrêt que les faits incriminés ayant fait l'objet de poursuites successives sous la même qualification, d'abord devant le tribunal correctionnel

Lambret, conseiller, ont participé à la décision prononçant la culpabilité de Jean-Paul X... ; " alors que, lorsque, pour des mêmes faits et infractions, des poursuites ont été successivement engagées

L'A ETE POUR RECEL D'UNE PARTIE SEULEMENT DES BIJOUX EVALUES A UNE SOMME DE 30000 FRANCS, BIEN QUE L'ENSEMBLE DES BIJOUX DEROBES AIT ETE EVALUE A PLUS DE 40912 FRANCS, QU'EN CONSEQUENCE LA PRESENTE POURSUITE

du chef d'escroquerie dite au jugement, reprochant aux adversaires des demandeurs d'avoir produit lors d'instances pénales et civiles des constats d'huissier dépourvus d'authenticité, et les poursuites

, la mesure sollicitée n'étant pas de droit, de rejeter la demande de confusion ; "alors que la règle de non-cumul des peines, qui est de droit, s'applique aux infractions qui ont fait l'objet de poursuites

travail, de l'arrêté préfectoral du 2 mai 1979 et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale : " en ce que la cour d'appel, saisie d'une poursuite