AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
61372418cd580146774122b5
27 mai 2003
27 mai 2003
que la date de cessation des paiements de la société avait été fixée au 21 mars 1993 par jugement du 2 novembre 1993 ( conclusions récapitulatives de la BICS page 2 in fine) ; qu'en refusant de prendre
Source officiellePage 20 sur 3651
soc
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00324
29 mars 2023
29 mars 2023
[H], au nombre des faits laissant présumer une situation de harcèlement, établissait que la société avait engagé de manière temporaire M.
Source officielle