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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

61372418cd580146774122b5

Cassation

27 mai 2003

27 mai 2003

que la date de cessation des paiements de la société avait été fixée au 21 mars 1993 par jugement du 2 novembre 1993 ( conclusions récapitulatives de la BICS page 2 in fine) ; qu'en refusant de prendre

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00324

Cassation

29 mars 2023

29 mars 2023

[H], au nombre des faits laissant présumer une situation de harcèlement, établissait que la société avait engagé de manière temporaire M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00517

Cassation

10 juin 2026

10 juin 2026

des éléments invoqués par le salarié, en prenant en compte les documents médicaux éventuellement produits, et d'apprécier si les faits matériellement établis, pris dans leur ensemble, permettent de présumer

Source officielle
CC

civ3

61372503cd5801467741a3ad

Cassation

3 avril 2007

3 avril 2007

des dispositions, d'ordre public au surplus, de la loi du 1er septembre 1948, la référence faite dans le bail aux dispositions de la loi du 6 juillet 1989 étant sans emport comme ne pouvant faire présumer

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00025

Cassation

9 janvier 2019

9 janvier 2019

ce titre alors, selon le moyen : 1°/ que les conventions ou accords collectifs de travail étendus ou les accords d'entreprise ou d'établissement prévoyant la modulation du temps de travail doivent prévoir

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00026

Cassation

9 janvier 2019

9 janvier 2019

ce titre alors, selon le moyen : 1°/ que les conventions ou accords collectifs de travail étendus ou les accords d'entreprise ou d'établissement prévoyant la modulation du temps de travail doivent prévoir

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00823

Cassation

22 mai 2019

22 mai 2019

contrat à durée indéterminée à temps plein alors, selon le moyen : 1°/ que seules l'absence d'écrit, ou l'absence de mention de la durée du travail ou de sa répartition dans un contrat écrit font présumer

Source officielle
CC

cr

61372608cd58014677422715

Cassation

30 juin 1999

30 juin 1999

la confiance de la victime et à la persuader de l'existence d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire ; que la violation de territorialité résultant des statuts de la Caisse, et le dépassement par un préposé

Source officielle
CC

soc

61372456cd58014677414aed

Cassation

26 octobre 2004

26 octobre 2004

Y..., celui-ci, destinataire d'un avis de passage de la poste, n'a pu retirer la lettre au motif que son état civil, tel que porté sur sa carte d'identité, ne mentionnait pas le prénom d'Anis mais le seul

Source officielle
CC

civ3

613723d2cd5801467740e924

Cassation

15 mai 2002

15 mai 2002

23-2 du contrat de crédit-bail immobilier stipule que l'inexécution de la convention entraîne la résiliation du bail après qu'une mise en demeure d'exécuter l'obligation éludée ait été adressée au preneur

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300792

Cassation

30 juin 2016

30 juin 2016

l'arrêt attaqué (Versailles, 9 octobre 2014), que, par acte authentique du 23 mai 2006, la société Sevilo a vendu un immeuble à la société Sogefimur, crédit-bailleur, la société Doun en étant le crédit-preneur

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100348

Cassation

20 mai 2020

20 mai 2020

dispositions contractuelles, alors « que les opérations de démarchage doivent faire l'objet d'un contrat qui comporte, entre autres, le nom patronymique du démarcheur ; qu'en estimant que la mention de son prénom

Source officielle
CC

civ1

60794d319ba5988459c48527

Cassation

22 juin 2004

22 juin 2004

C... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen, qu'il faisait valoir que la simple mention manuscrite par la testatrice de ses nom, prénom et adresse sans son graphisme

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR01125

Cassation

9 septembre 2020

9 septembre 2020

de procédure fondée sur la violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou sur l'inobservation des formalités substantielles dont l'appréciation nécessite la révélation des nom et prénom

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00126

Cassation

26 janvier 2022

26 janvier 2022

la répartition de la durée du travail est communiqué par écrit au salarié et des conditions et/ou des délais dans lesquels les horaires de travail sont notifiés par écrit au salarié, le contrat est présumé

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300463

Cassation

25 septembre 2025

25 septembre 2025

, prévoyait en son « Exposé préalable », relatif au « Projet du preneur » concernant la construction d'un ouvrage sur le terrain, que ledit preneur « assumer[ait] seul l'entière responsabilité de l'opération

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00493

Cassation

30 avril 2024

30 avril 2024

l'agent ayant accédé audit traitement ; que, lorsqu'ils sont requis sur le fondement du code de procédure pénale, les agents des douanes peuvent être autorisés à ne pas être identifiés par leurs nom et prénom

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00227

Cassation

4 mars 2026

4 mars 2026

paie de décembre des salariés hommes ayant exercé les fonctions de directeur de projets sur la période du 1er mars 2013 au 31 décembre 2022 en précisant qu'elle pourrait rendre illisibles les noms et prénoms

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00495

Cassation

14 avril 2021

14 avril 2021

; que la mesure portant suspension du permis de conduire est maintenue tant que le titulaire du permis ne s'est pas soumis au contrôle médical de l'aptitude à la conduite qu'il doit effectuer et ne prend

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00445

Cassation

20 mai 2026

20 mai 2026

sauf stipulation statutaire contraire, il entre en principe dans les attributions du président d'une association de mettre en œuvre la procédure de rupture du contrat ou de déléguer son pouvoir de prendre

Source officielle