la forme d'un capital, la réparation intégrale du préjudice né de l'assistance nécessaire d'une tierce personne implique que le juge prenne en considération dans son évaluation l'évolution prévisible

Daire lui a fait connaître par télégramme-télex du 22 mars 1985 adressé d'Amiens et signé de son seul prénom que n'ayant rien à se reprocher, elle ne répondrait pas à sa convocation ; que par lettre du

X..., en paiement de communications téléphoniques sur des lignes ouvertes par celui-ci, alors, selon le moyen, que, d'une part, on est présumé s'engager en son nom et pour son propre compte, qu'il incombe

dit lui-même chauffeur de poids lourds international ait pu, dans les circonstances décrites par lui-même, laisser son camion plus de 11 heures dans une rue, afin d'en permettre le chargement, sans prendre

La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande en requalification de la relation de travail en contrat de travail à temps complet, alors : 1°/ que le contrat de travail est présumé à

des éléments invoqués par le salarié, en prenant en compte les documents médicaux éventuellement produits, et d'apprécier si les faits matériellement établis, pris dans leur ensemble, permettent de présumer

qui exerce les fonctions de chef du service juridique et recouvrement d'une banque est présumé disposer d'une délégation de pouvoir pour procéder à la déclaration des créances de la banque ; qu'en lui

les locaux dans l'état où ils se trouvent et qui met à la charge du preneur tous travaux d'entretien et réparation, y compris pour cause de vétusté, ainsi que les frais de ravalement des façades et la

tandis qu'il avait été mis fin au bail par l'arrêt du 29 octobre 2013, de sorte que, de 2009 à 2013, le preneur avait pu amortir ces immobilisations ; qu'en retenant que, le preneur ayant

]                                        ; que l'expert a indiqué en page 11 de son rapport « il n'y a pas d'assistance tierce personne à prévoir sur un plan personnel et médical.

un harcèlement moral ; que le juge doit prendre en compte la dégradation de l'état de santé du salarié, attestée par un certificat médical, comme un des éléments permettant de présumer de l'existence

d'informer le bailleur de tout changement intervenu dans sa situation d'exploitant, peut entraîner la résiliation du contrat"; que la cour d'appel, qui constate que le preneur n'a pas informé Mlle Y..

travaux de remise en état ; Attendu que les époux B... font grief à l'arrêt de prononcer la résiliation du bail à leurs torts exclusifs, alors, selon le moyen, "d'une part, que le bail précisant que le preneur

société civile professionnelle ROUVIERE et BOUTET, et de Me FOUSSARD, avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général FROMONT ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE PRECOM

l'arrêt attaqué (Versailles, 28 octobre 2003), statuant sur renvoi après cassation, 3e Civile, 29 janvier 2002, n° T 00-18.094), que les sociétés en nom collectif (SNC) L'Atrium et L'Atrium II, crédit-preneuses

débouter en conséquence de sa demande en paiement d'un rappel de salaire correspondant, alors, selon le moyen : 1°/ que l'absence d'écrit mentionnant la durée du travail et sa répartition fait présumer

à la perte du droit au bail compte tenu de ce qu'à la date de prise d'effet du congé, le fonds était dépourvu de clientèle, sans prendre en compte la circonstance que le preneur avait, par les nombreux

qu' il ne résultait pas clairement de la stipulation litigieuse que le dépôt de garantie devait demeurer acquis au bailleur dans le cas de résiliation de plein droit du bail, fût-ce pour une cause présumée