moyen, d'une part, qu'ont autorité de chose jugée à l'égard de l'employeur, même bénéficiant d'une décision de relaxe, les motifs du jugement correctionnel relatifs à la faute pénale commise par le préposé

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mme X..., pour suivre, depuis le guichet d'une agence du Crédit lyonnais (la Banque), les informations financières que la préposée

signataire de la déclaration de créance est contestée, il appartient au créancier d'établir que le signataire est bien le préposé investi de la délégation de pouvoirs ou du mandat consenti à cette fin

d'une part, si le transport de matériaux sur la piste commune aux deux chantiers était réalisé par un "dumper" de la BGM pour l'exécution de son contrat principal avec l'EDF, l'accident survenu au préposé

sociétété Star night fait grief à l'arrêt d'avoir admis cette créance, alors, selon le pourvoi, d'une part, que si la déclaration de créance, pour une personne morale, peut être effectuée par tout préposé

attitude sur un chantier pour déduire l'existence de l'obligation dont il devait établir l'existence la cour d'appel a violé l'article 1315 du Code civil ; 2 / en se fondant sur le silence d'un préposé

Il en déduit que les sociétés établissent que le salarié, qui connaissait la durée exacte de son temps de travail, n'était pas placé dans l'impossibilité de prévoir à quel rythme il devait travailler et

En lui confiant un poste conforme aux préconisations du médecin du travail, l'employeur ne pouvait pas avoir conscience du danger auquel aurait été exposé la salariée.

du cautionnement solidaire de Monsieur [S] [R] à hauteur de 500 000 euros jusqu'au 28.02.2015 », ainsi qu'une « prorogation du cautionnement solidaire de Madame [S] [N] à hauteur de 500 000 euros jusqu'au

Visite de pré-reprise avec courrier de préconisations le 26/11/2015. Peut-être reclassée sur un poste en lien avec les contre- indications suivantes: pas de mouvements répétés forcés du coude droit.

travail est considéré comme accident du travail l'accident survenu sur le trajet entre le domicile et le lieu de travail dès lors que le transport du salarié est effectué par l'employeur ou l'un de ses préposés

Michel Y... n'avait pas acquis, avec son nom et son prénom, une notoriété spécifique dans un domaine d'activité totalement distinct de celui de son frère, de sorte que l'utilisation de son nom patronymique

banque après une sommation de communiquer était en date du 30 décembre 1993, ce qui n'avait pas été contesté ; qu'en se contentant de viser les pièces produites pour énoncer qu'il apparaissait que le préposé

BNP, en sa qualité de civilement responsable, le remboursement d'une somme confiée par lui, en vue d'un placement très avantageux, hors inscription dans les comptes de cet établissement, à l'un des préposés

Y...) de la déclaration de créance, ainsi que l'existence de la délégation de pouvoirs accordée à celui-ci, sans rechercher s'il avait ou non la qualité de préposé de la société créancière, la cour d'appel

sociales instituer un intéressement liés aux résultats ou à l'accroissement de la productivité ou tout autre mode de rémunération collective contribuant à réaliser l'intéressement ; qu'il peut notamment prévoir

somme de 1 000 euros pour toute nouvelle infraction constatée sur l'assiette de la parcelle [Cadastre 13], à l'occasion de débardage ou de stockage de bois, directement ou par l'intermédiaire de tout préposé

action en réparation du préjudice causé par un accident du travail ne peut, en dehors des cas prévus par ce texte, être exercée conformément au droit commun, par la victime contre l'employeur ou ses préposés