les listes de leurs candidats aux fonctions de membre de la délégation du personnel les organisations syndicales qui satisfont aux critères de respect des valeurs républicaines et d'indépendance, légalement

Y... au maire le 17 décembre 1988 ne valait pas aveu de la propriété d'autrui, sauf à entacher sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article 2229 du Code civil ; 4 / qu'en retenant que

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 198, 459, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 211 et 213 du Code de procédure pénale ; excès de pouvoir et manque de base légale

B... auprès de l'inspection du travail pour obtenir cette autorisation, quand bien même un tel comportement n'était nullement contraire à la prérogative inscrite à ladite clause, et d'un autre côté,

secrétaires et de leur aptitude à collaborer avec lui et que la cour d'appel ne pouvait substituer son choix à celui du docteur Z... et faire prévaloir un critère d'ancienneté qu'en méconnaissance de prérogatives

défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 431-1, L. 431-4, L. 431-5, L. 432-1 et suivants, L. 483-1 du Code du travail, défaut de motifs et manque de base légale

fait grief aux jugements attaqués (Guéret, 22 octobre 1993), de l'avoir condamnée à payer une indemnité aux salariés, alors que, selon le moyen, d'une part, sous réserve du respect des dispositions légales

[B], la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article L. 235-1 du code de commerce, dans sa version antérieure à celle issue de la loi n° 2019-

X..., sans préciser en quoi l'employeur aurait fait dégénérer en abus l'exercice de ses prérogatives de chef d'entreprise en préférant M. Z... à M.

Vu le mémoire produit ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-22 et 222-28-3 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

X... était investi des prérogatives de l'employeur tant envers les délégués du personnel (tenue de la réunion mensuelle des délégués du personnel en date du 27 février 2005) qu'envers les membres du comité

de l’avenant n°4 en faisant valoir que la désignation d’un expert ne peut être autorisée par le juge que s’il ne dispose pas d’éléments suffisants pour statuer ; que pour autant, aucune disposition légale

la société Méridien et dans un lien de subordination juridique, la cour d'appel a statué par des motifs insuffisants à caractériser l'existence d'un contrat de travail et privé sa décision de base légale

ses seuls salaires, à cette date, il lui était dû la somme nette de 78 315 francs (après déduction de l'acompte de 38 836 francs versé le 30 décembre 1991); que, de ce chef, la cour d'appel n'a pas légalement

licenciement pour cause réelle et sérieuse, de fixer au passif les créances de la salariée au titre de rappel d'indemnité de domicile, de rappel du salaire pendant la mise à pied conservatoire, d'indemnité légale

comité de coordination, quand elle avait constaté qu'à défaut de se soumettre à l'enquête sociale, la demande du salarié n'était pas même examinée, la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légales

personnalité du prévenu et à ses antécédents judiciaires, une peine d'emprisonnement sera prononcée à son égard ; que la partie civile recevra 45 300 francs de dommages et intérêts, avec intérêts au taux légal

sanctionner des faits atteints par la prescription et qu'un simple contrôle exercé en son temps aurait révélés et dont en conséquence l'ignorance est du seul fait du non-exercice par lui de ses prérogatives

L. 480-5 du code de l'urbanisme, 1382 devenu 1240 du code civil, du principe de réparation intégrale du préjudice, du droit à l'exécution des décisions de justice, défaut de motifs, manque de base légale

des articles 695-11, 695-12, 695-29, 695-30, 695-31, 591 et 593 du code de procédure pénale, 6 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, défaut de motifs et manque de base légale