Les dispositions des articles L. 8241-1 et L. 8241-2 du code du travail ne sont pas applicables à l'opération mentionnée au présent alinéa lorsqu'elle concerne le salarié d'une association sportive ou d'une société mentionnée aux articles L. 122-2 et

Article L162-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 28 > 03

Code de l'environnement

Une personne victime d'un préjudice résultant d'un dommage environnemental ou d'une menace imminente d'un tel dommage ne peut en demander réparation sur le fondement du présent titre.

LEGIARTI000023590953

—

PROGRAMME ET NATURE DES ÉPREUVES DU CONCOURS OUVERT POUR L'ATTRIBUTION DU NIVEAU DE QUALIFICATION DE RESPONSABLE DE SPÉCIALITÉ Cette épreuve, d'une durée maximale de quarante-cinq minutes, comporte une présentation par le candidat de ses titres et travaux

Article 81

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 36 > 93

Code de procédure pénale

ordonnance motivée au plus tard dans le délai d'un mois à compter de la réception de la demande.

Article 1

—

Ils seront obligatoirement utilisés : a) A compter d'un délai de trois mois suivant la publication du présent arrêté, dans les décrets, arrêtés, circulaires, instructions et directives des ministres et des fonctionnaires de l'Etat placés sous leur autorité

Article 10

—

Le candidat dispose d'un délai maximum d'un an suite à la fin de validité du titre pour se présenter au titre.

Article 2

—

Les boissons spiritueuses prêtes à être commercialisées avant la date de publication du présent arrêté et qui répondent aux conditions fixées par le présent cahier des charges peuvent bénéficier de l'indication géographique " Marc de Provence " si elles

Article 2

Article 2

Article 2

Article 2

Article 2

Dans la désignation, l'offre, la présentation, le mode d'emploi ou d'utilisation, la description de l'étendue et des conditions de garantie d'un bien, d'un produit ou d'un service, ainsi que dans les factures et quittances, l'emploi de la langue française

Article R212-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 94 > 18

Code du sport

des observations écrites, interdire à toute personne de se présenter, temporairement ou définitivement, aux examens et certifications organisés en application du présent code lorsqu'elle a commis une fraude : -au cours d'un examen ; -au cours d'une évaluation

Article 1

—

Au sens du présent arrêté, une signalisation de sécurité ou de santé est une signalisation qui, rapportée à un objet, à une activité ou à une situation déterminée, fournit une indication relative à la sécurité ou la santé.

Article R621-53

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 35 > 33

Code du patrimoine

La demande d'inscription d'un immeuble est présentée par le propriétaire ou par toute personne y ayant intérêt.

Article Annexe III

—

E3 - PRESENTATION D'UN DOSSIER Epreuve orale - durée 30 minutes - coefficient 4 (préparation 30 minutes) A - CONSTITUTION DU DOSSIER a) Candidats visés par l'article 7 du présent arrêté Lors de sa formation professionnelle en entreprise ou en établissement

Article 5-16

—

La conformité d'un instrument de mesure aux dispositions du présent titre est attestée par la présence d'un marquage CE de conformité et d'un marquage métrologique supplémentaire.

Article L681-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 17 > 09

Code de commerce

Toute demande d'ouverture d'une procédure prévue aux titres II à IV du présent livre ou d'une procédure de surendettement prévue au livre VII du code de la consommation à l'égard d'un entrepreneur individuel relevant du statut défini à la section 3 du

Article 22

—

Cette formation vient en déduction de la période d'un an prévue au premier alinéa du présent article.

Article L111-7-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 57 > 11

Code de la consommation

prévues au présent article.

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