Elle est composée : 1° Du représentant de l'Etat dans la collectivité ou de son représentant, qui assure la présidence du comité ; 2° Du représentant visé au 2° de l'article D. 312-24 ; 3° Du directeur de la caisse d'allocations familiales ou son représentant

Article L210-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 29 > 17

Code de commerce

de l'inscription des actes et indications au registre du commerce et des sociétés pour les sociétés à responsabilité limitée et les sociétés par actions simplifiées dont l'associé unique, personne physique, assume personnellement la gérance ou la présidence

Article R4124-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 33 > 88

Code de la défense

Le Conseil supérieur de la fonction militaire comprend, sous la présidence du ministre de la défense, un maximum de soixante et un membres siégeant avec voix délibérative : 1° Quarante-deux militaires en position d'activité représentant les forces armées

Article L315-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 06

Code de l'action sociale et des familles

En cas d'incompatibilité applicable au président du conseil départemental, au président du conseil exécutif de Corse ou au maire, la présidence est dévolue à un représentant élu, désigné en son sein, respectivement par le conseil départemental, l'Assemblée

Article R5332-55

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 66 > 54

Code des transports

La présidence de la commission peut être déléguée à une autorité désignée par le ministre chargé des transports au sein de son ministère. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.

Article 12

—

Si aucun d'entre eux ne peut siéger, la présidence est assurée par le professeur ayant la plus grande ancienneté d'échelon dans le grade le plus élevé, présent à la séance.

Article 6

—

En cas d'absence ou d'empêchement, la présidence est assurée par le directeur général du Centre national de gestion. Le secrétariat est assuré par l'Ecole des hautes études en santé publique.

Article 7

—

Lorsque les questions évoquées concernent la Corse : 1° La présidence des commissions de la région sanitaire Provence - Alpes - Côte d'Azur - Corse est assurée par le commissaire de la République de la région Corse. 2° Le directeur régional des affaires

Article 25

—

La présidence de la commission est assurée par un enseignant élu alternativement parmi les médecins et parmi les pharmaciens.

Article 69-7

—

Le procureur de la République près ce tribunal en assure la vice-présidence. Les dispositions du dernier alinéa de l'article 55 sont applicables.

Article L149-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 38 > 76

Code de l'action sociale et des familles

La vice-présidence est assurée par le directeur général de l'agence régionale de santé. La conférence est composée des représentants des membres du service public départemental de l'autonomie mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 149-6.

Article R*80 CB-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 49 > 37

Livre des procédures fiscales

. * 80 CB-3, la présidence est assurée par un membre du collège désigné à cet effet par l'arrêté mentionné ci-dessus.

Article L227-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 27

Code de commerce

Lorsque l'associé unique, personne physique, assume personnellement la présidence de la société, le dépôt, dans le même délai, au registre du commerce et des sociétés de l'inventaire et des comptes annuels dûment signés vaut approbation des comptes sans

Article 5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 87 > 35

Arrêté du 15 mars 1986 relatif à la commission de l'informatique et de la bureautique au ministère de l'intérieur et de la décentralisation

Sous la présidence d'un inspecteur général de l'administration désigné par arrêté du ministre, la commission comprend : -le directeur général de l'administration ; -le directeur général de la police nationale ; -le directeur général des collectivités

Article R773-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 84 > 76

Code de justice administrative

La présidence de l'assemblée du contentieux siégeant en formation restreinte appartient au vice-président du Conseil d'Etat. L'assemblée ne peut valablement siéger que si sept de ses membres ou leurs suppléants sont présents.

Article D421-151

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 57 > 36

Code de l'éducation

En cas d'empêchement du chef d'établissement, il en assure la présidence.

Article D331-56

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 78 > 31

Code de l'éducation

Lorsque les propositions ne sont pas conformes aux demandes, le chef d'établissement, ou son représentant, reçoit l'élève et ses parents ou l'élève majeur, pour les informer des propositions du conseil de la classe réuni sous sa présidence et recueillir

Article D341-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 78 > 32

Code de l'éducation

Lorsque les propositions d'orientation ne sont pas conformes aux demandes, le chef d'établissement ou son représentant reçoit l'élève et ses parents, ou l'élève majeur, pour les informer des propositions du conseil de la classe réuni sous sa présidence

Article 1

—

Indemnité de mission versée aux membres du secrétariat général du Gouvernement en application du décret du 31 janvier 1935 portant organisation des services administratifs de la présidence du conseil.

Article 3

—

les fonctions suivantes : 1° Juge, juge d'instruction, juge des enfants, juge de l'application des peines, juge des contentieux de la protection d'un tribunal judiciaire ou de première instance, juge d'un tribunal de première instance chargé de la présidence

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