Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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80 779 résultats pour « président d'une société coopérative »
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EXTRAIT
Article 26-4
-Le greffier du tribunal dans le ressort duquel la société participant à l'opération est immatriculée contrôle, conformément aux dispositions applicables à la catégorie de coopératives dont elle relève ou, à défaut, selon les modalités prévues à l'article
Article L2363-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 05 > 04
Dans le cas prévu à l'article L. 2363-1, l'immatriculation de la société coopérative européenne ne peut intervenir que si les parties décident de mettre en œuvre les dispositions du présent chapitre et du chapitre IV du présent titre, ou que si les dirigeants
Article R512-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 62 > 91
Peuvent s'affilier aux caisses de crédit agricole mutuel : 1° Les sociétés coopératives agricoles et leurs unions ; 2° Les associations syndicales ayant un objet exclusivement agricole, leurs unions et les associations foncières ; 3° Les sociétés
Article 1
Après accord du conseil d'administration de la société ou du comité pour les sociétés mères de courses, le président transmet la demande au président de la Fédération nationale des courses hippiques.
Article L201-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 03
Elles ont pour objet de fournir à leurs associés personnes physiques la jouissance d'un logement à titre de résidence principale et de contribuer au développement de leur vie collective dans les conditions prévues au présent article.
Article 1
droit dans les territoires de Saint-Pierre et Miquelon, de la Côte française des Somalis, des Comores, de la Nouvelle-Calédonie et dépendances, de Wallis et Futuna, de la Polynésie française et des Terres australes et antarctiques françaises les sociétés
Article 1451
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 64
I. – Sous réserve des dispositions du II, sont exonérés de la cotisation foncière des entreprises : 1° Les sociétés coopératives agricoles et leurs unions ainsi que les sociétés d'intérêt collectif agricole qui emploient au plus trois salariés ou qui
Article D551-75
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 07
les producteurs membres apportent la totalité de la production couverte par des contrats de multiplication de semences pour les espèces végétales concernées par leurs adhésions à l'organisation de producteurs, à l'exception des volumes engagés auprès d'une
Article L422-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 11 > 01
commandité dans une société en commandite simple ou par actions, de gérant d'une société à responsabilité limitée, de président du conseil d'administration, membre du directoire, directeur général ou directeur général délégué d'une société anonyme, de
Article 5
agréée de distribution de la presse à laquelle la société coopérative de groupage de presse est associée, et une copie de l'agrément prévu à l' article 12 de la loi du 2 avril 1947 susvisée délivré par l'Autorité de régulation de communications électroniques
Article L931-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 19 > 93
En vue de faciliter l'exercice par leurs membres des activités mentionnées à l'article L. 931-5, des sociétés coopératives d'intérêt maritime peuvent être constituées par les personnes visées aux 5°, 6° et 7° de l'article L. 931-6, entre elles ou avec
Article L521-3-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 22 > 45
-L'organe chargé de l'administration établit un document présentant la part des résultats de la société coopérative qu'il propose de reverser aux associés coopérateurs à titre de rémunération du capital social et de ristournes ainsi que la part des résultats
Article R2222-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 53
De même, les sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré et les sociétés anonymes coopératives de production d'habitations à loyer modéré sont habilitées à gérer de tels immeubles conformément aux clauses de leurs statuts type annexés aux articles
Article 1378 sexies
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 30 > 59
Les sociétés coopératives de construction désignées à l'article L. 432-2 du code de la construction et de l'habitation, dont les membres sont soumis aux dispositions des articles L. 443-1 à L. 443-6 du même code relatifs à l'accession à la propriété et
Article R526-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 68 > 07
Dans le cas où la liquidation des sociétés coopératives agricoles et unions fait apparaître des pertes excédant le montant du capital social lui-même, ces pertes seront, tant à l'égard des créanciers qu'à l'égard des associés coopérateurs eux-mêmes, réparties
Article L322-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 26 > 18
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 322-1, les sociétés civiles autorisées à procéder à une offre au public de titres financiers, à l'exception des offres mentionnées au 1° ou au 2° de l'article L. 411-2 du code monétaire et financier ou à
Article L201-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 77 > 84
Un contrat coopératif est conclu entre la société coopérative d'habitants et chaque associé coopérateur avant l'entrée en jouissance de ce dernier.
Article 19 quindecies
La société coopérative d'intérêt collectif est éligible aux conventions, autorisations, agréments et habilitations mentionnés à l'article L. 129-1, aux I et II de l'article L. 322-4-16, aux articles L. 322-4-16-3 et L. 322-4-18 du code du travail, au
Article D331-56
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 81
La rémunération des sociétés de crédit immobilier et des sociétés coopératives de production d'habitations à loyer modéré, pour les prêts distribués à ce titre dans les conditions définies à l'article D. 331-39, alinéas 3 et 4, est assurée par une bonification
Article L242-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 31 > 20
Est puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 375 000 euros le fait pour : 1° Le président, les administrateurs ou les directeurs généraux d'une société anonyme d'opérer entre les actionnaires la répartition de dividendes fictifs, en l'absence
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