Article 1378 sexies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 30 > 59

Code général des impôts

En vigueur (date de couverture inconnue)Depuis le 1 juillet 1979Couverture de ce texte : inconnue

Texte de l'article

Les sociétés coopératives de construction désignées à l'article L. 432-2 du code de la construction et de l'habitation, dont les membres sont soumis aux dispositions des articles L. 443-1 à L. 443-6 du même code relatifs à l'accession à la propriété et qui font appel, à titre de prestataires de services, à un organisme d'habitation à loyer modéré, sont soumises au même régime fiscal que les organismes de cette nature.