Sur les deux premiers moyens réunis : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné à payer au salarié diverses sommes à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice

; qu'en n'expliquant pas comment elle évaluait le préjudice né de la perte du bâtiment quand, outre une indemnité au titre de la destruction de ce bâtiment, la commune de Rennes s'est vu accorder une

Il a été déclaré responsable des préjudices des parties civiles. 5.

indemnisé que lorsque ce préjudice découle directement de l'ensemble de faits objet de la poursuite ; qu'en l'espèce, les éléments aux débats démontraient que la société [2] avait seulement subi un préjudice

provisionnel ou de tout autre accord établissant une jouissance divise, Mme B... ne pouvait personnellement prétendre aux éventuels fruits et revenus accroissant l'indivision, la cour d'appel a réparé un préjudice

Il affirme que son reclassement professionnel est difficile et incertain, du fait de son handicap et de ses qualifications professionnelles, et qu'il subit une baisse importante de ses revenus depuis la

E et à Mme B alors que leur candidature, qui n'a pas été adressée par voie postale et uniquement par voie dématérialisée, était également incomplète, de sorte que leur préjudice est incertain ; - à titre

hospitalier ; - Mme C n'est pas fondée à solliciter une indemnisation au titre de l'incidence professionnelle, car, en l'absence d'éléments justifiant qu'elle aurait réussi les examens de sortie, ce préjudice

découvrir chez les prévenus un grand nombre d'objets volés ; " alors que, d'une part, ces motifs ne permettent pas d'identifier les vols dont Y...se serait rendu coupable et, en tout cas, laissent incertain

; "aux motifs que le jugement critiqué, tout en admettant l'existence d'un préjudice moral aussi incontestable qu'étendu, reconnaissait, de surcroît, un préjudice matériel résultant de la cessation

et particulièrement banques, mandataires au cours de la procédure de continuation, notaire ; qu'à l'examen, il n'est allégué, au-delà des qualifications pénales abstraites et de leurs imputations incertaines

les rendre ; que l'abus de confiance est certain puisque les actes de disposition ainsi réalisés contredisaient ouvertement les droits du propriétaire et, accomplis de mauvaise foi, ont entraîné un préjudice

2024, - la somme provisionnelle de 1275 euros par mois à compter de janvier 2025 en réparation de son préjudice de perte de jouissance.

part, en tout état de cause, il n'a pas été répondu aux conclusions de la partie civile faisant valoir que le comité national contre le tabagisme n'a versé aucun élément aux débats justifiant son préjudice

X... a poursuivi l'indemnisation de son préjudice en invoquant une expertise médicale qu'il avait fait diligenter lui-même ; Attendu que, pour débouter partiellement la victime de sa demande, et dire

de crédit a lui-même été absorbé le 17 décembre 1996 par le CDR Créances ; que, dès lors, la partie civile, qui vient indiscutablement aux droits de la Banque Saga, peut réclamer la réparation du préjudice

1382 du Code civil, défaut de motifs, manque de base légale, " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a décidé que la mère de la victime d'un accident mortel ne pouvait prétendre à la réparation du préjudice

Elle ajoute que les époux [D] sont défaillants à démontrer l’existence d’un préjudice, la perte de revenu et de cotisation jusqu’à leur retraite étant un préjudice futur et incertain et par là-même non