Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Montpellier, 27 mai 1986), que, par acte notarié, Claude Y... a, en 1972, contracté un emprunt auprès des consorts Z..., garanti d'abord par l'affectation hypothécaire

François X... les prêts constatés dans l'acte du 11 février 1993 et, en conséquence, inexistante l'affectation hypothécaire consentie par lui aux termes du même acte, l'arrêt énonce que les consorts Y.

A..., notaire, ont vendu le domaine, grevé de deux inscriptions hypothécaires au profit de la société monégasque United european bank et de la Caisse régionale de Crédit agricole du Midi, à la société

X... ainsi qu'à son épouse un prêt de 500 000 francs ; que ce prêt était notamment garanti par un cautionnement hypothécaire consenti, suivant le même acte, par Mme Adèle X...

de l'immeuble et qu'il s'était abstenu, après l'établissement de l'acte et alors qu'il avait pris les renseignements hypothécaires, d'informer le prêteur de l'inefficacité de sa garantie, la cour d'appel

AYANT, EN 1972, SOLLICITE, D'UN SIEUR X..., UN PRET EN OFFRANT UNE HYPOTHEQUE EN TROISIEME RANG SUR L'IMMEUBLE, CE PRET LEUR A ETE REFUSE PAR BRILLE QUI AVAIT DECOUVERT QU'IL NE POUVAIT OBTENIR QU'UNE

est ainsi attachée au contrat de prêt et non au contrat de vente de sorte que la résolution de la vente de l'immeuble est sans incidence sur le sort de la garantie attachée au remboursement du prêt ;

A, EN MARS 1959, CONSENTI A LA DAME Y..., COMMERCANTE, UN PRET DE 45000 FRANCS GARANTI PAR UNE HYPOTHEQUE SUR PLUSIEURS IMMEUBLES APPARTENANT A LADITE DAME, QUE LE PRETEUR AYANT OBTENU UNE ORDONNANCE D'EXPROPRIATION

Par courrier daté du 29 mai 2018, distribuée le 04 juin suivant au mandataire désigné à la procédure, la CRCAMMG a déclaré sa créance au titre du prêt Habitat de 500.000,00 € pour la somme de 338.712,74

En page 15 de l'acte authentique du prêt consenti à leur fils, l'engagement des époux [Y] est libellé en ces termes : « CAUTIONNEMENT SIMPLEMENT HYPOTHÉCAIRE - M. et Mme [Y] (…) déclarent garantir au prêteur

consistant, pour l'emprunteur, à constituer des garanties hypothécaires au profit du prêteur que l'exception de nullité de la clause d'intérêts conventionnels aurait dû être soulevée dans le délai de

de l'acquéreur réalise au profit du créancier hypothécaire, une stipulation pour autrui ; que titulaire contre l'acquéreur d'un droit propre et direct qui est indépendant du remboursement du prêt, le

valeur du bien hypothéqué ; Attendu que, par acte notarié du 28 décembre 1999, la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) de Lot-et-Garonne a consenti à la société Foncière de Castaing un prêt

F... ; que la circonstance que le prêteur, la société Financière régionale de crédit immobilier de Bretagne n'ait pas été appelé à la cause et que la résolution du prêt n'ait pas été sollicitée ne suffit

FIBT prêt ACT" pour un certain montant comprenant la somme de 99 229 148,66 francs au titre d'un prêt du 30 juin 1992 garanti par une hypothèque sur le navire le Phocéa, outre intérêts arrêtés au 13 décembre

pas tardive, sans rechercher si ce prêt constituait un prêt hypothécaire soumis, comme tel, aux dispositions relatives aux crédits à la consommation quel que soit son montant, la cour d'appel a privé

Z...- A..., notaire à Paris, les emprunteurs ont réitéré en France leur consentement au prêt et à l'affectation hypothécaire de leurs biens immobiliers, que Serge X... et son épouse, Mme Eliane B..., se

Y..., clerc de notaire en la même étude, a consenti un prêt à une SCI, représentée par son dirigeant, M.