de vacances : Considérant suivant les dispositions de l'article 31 de la convention collective SYNTEC que l'ensemble des salariés bénéficient d'une prime de vacance au moins égal à 10 % de la masse

en tant qu'il a partiellement rejeté sa demande tendant à l'annulation des délibérations du conseil municipal de Montluçon en date des 28 mai et 5 juillet 1990, ayant décidé la revalorisation de la prime

le salaire de référence pour le calcul des prestations dues à ce titre est le salaire brut soumis à cotisations au cours des douze mois précédent l'arrêt de travail, y compris le treizième mois, la prime

statutaires versées mensuellement (soit la prime de durée d'expérience et la prime familiale), et les mois où elles étaient versées, les primes à versement annuel ou bi-annuel (soit la prime de vacances

statutaires versées mensuellement (soit la prime de durée d'expérience et la prime familiale), et les mois où elles étaient versées, les primes à versement annuel ou bi-annuel (soit la prime de vacances

[Z] les congés payés et la prime de vacances]'.

Toutes primes ou gratification versées en cours d'année à divers titres et quelle qu'en soit la nature peuvent être considérées comme primes de vacances à condition qu'elles soient au moins égales aux

Sur la prime de vacances La convention collective Syntec prévoit en son article 31que la prime de vacances sera versée aux salariés entre le 1er mai et le 31 octobre de chaque année et correspond à

civil ; Attendu qu'il résulte du jugement attaqué (conseil de prud'hommes du Mans 12 septembre 1985), qu'un usage s'est instauré, au sein de la société Car et Bus du Mans, de verser aux salariés une prime

- sur la prime de vacances L'article 18 de l'accord précise que cette prime est versée « à chaque salarié du réseau », … et « majorée de 25 % au moins par enfant à charge ».

familiale versée à tout salarié "chef de famille" prévue par l'article 16 selon qu'il est sans enfant ou avec enfant et majorée selon le nombre d'enfants, et une prime de vacance prévue par l'article

de vacances, en lui permettant notamment d'allouer à chaque salarié, 10 % de ses congés payés à titre de prime de vacances ; que si, effectivement, la prime de vacances n'apparaissait pas de manière distincte

l'instance, et la voir condamner sous astreinte de 100 € par jour de retard à fournir tous éléments comptables permettant de calculer la prime de vacances à laquelle il peut prétendre, - débouter la

de panier et de prime de vacances ainsi que d'une somme à titre de prime de trajet à l'exception de MM.

G... les sommes suivantes : - 300€ nets à titre de prime de vacances, - 1.800€ nets à titre de prime d'assiduité et de tenue, lesdites sommes avec intérêts de droit à compter

Sur la demande de rappel de salaire au titre de la prime de vacances : L'article 31 de la convention collective Syntec prévoit que 'l'ensemble des salariés bénéficie d'une prime de vacances

Sur la prime de vacances L'article 1.5.3 d de la convention collective applicable dispose qu'une prime de vacances sera versée, en sus de l'indemnité de congé, à l'ouvrier ayant au moins 1675 heures

la prime annuelle et la prime de vacances ; qu'or, les documents contractuels montrent que le salaire de référence a toujours été entendu sur 13 mois ; qu'ainsi, la lettre d'embauche du 29 avril 1998