Codes de loi français

Article 5

Pour l'application de l'article D. 113-28 du code rural et de la pêche maritime, et dans les cas où sont déclarées à la fois des surfaces éligibles en fourrage et en cultures, les surfaces fourragères sont primées en priorité pour la France métropolitaine

Article U 102

Cette aire sera prolongée sur toute l'emprise du système mobile de remplissage ; ce prolongement dit aire de remplissage est strictement réservé à cet usage et ne devra en aucun cas servir de passage public.

Article 1

Les agences pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des cinquante pas géométriques, créées dans chacun des départements de la Guadeloupe et de la Martinique par l'article 4 de la loi du 30 décembre 1996 susvisée, sont des établissements

Article 84

Lorsque l'inscription requise se heurte à un obstacle susceptible d'être levé, le juge du livre foncier impartit au requérant, par une ordonnance dite " intermédiaire ", un délai pour y procéder.

Article R5112-25-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 01 > 66

La décote instituée par l'article 3 de la loi n° 96-1241 du 30 décembre 1996 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur de la zone dite des cinquante pas géométriques est attribuée, sur leur demande, aux personnes ayant sollicité de

Article L214-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 81 > 00

Les OPCVM prennent la forme soit de sociétés d'investissement à capital variable dites " SICAV ", soit de fonds communs de placement.

Article L3211-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 31 > 65

Une personne faisant l'objet de soins psychiatriques avec son consentement pour des troubles mentaux est dite en soins psychiatriques libres.

Article 2

La prime sera de 7,50 Euros à 150 Euros, suivant l'importance de la découverte.

Article 1

Le montant de la prime de fidélisation territoriale est fixé à 12 000 €.

Article 2

Le versement de la prime d'innovation scientifique et technologique est effectué mensuellement.

Article L175-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 36 > 53

L'assuré doit payer la prime et les frais, au lieu et aux époques convenus.

Article L176-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 36 > 53

L'assuré doit payer la prime et les frais, au lieu et aux époques convenus.

Article D6152-356

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 29 > 03

Les primes et indemnités mentionnées au 2° de l'article R. 6152-355 sont :

Article Annexe II

Dans le cadre du contrôle de tuyauteries sous pression, le remplissage pour le contrôle peut s’effectuer avec le carburant de service uniquement dans le cas du carburant aviation, du superéthanol ou d’autres carburants ayant des problèmes de miscibilité

Article CH 52

La capacité du réservoir, prévu au paragraphe 1 ci-dessus, doit être suffisante pour assurer le fonctionnement de l'appareil desservi pendant dix heures de marche continue, sans remplissage, avec un maximum de 30 litres.

LEGIARTI000047876948

. - La prime de compétences spécifiques des forces de surface est attribuée au personnel suivant, lorsqu'il n'appartient pas aux catégories mentionnées aux II et III de la présente annexe : - soit d'un bâtiment militaire français placé en position "armé

Article R5423-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 92 > 01

détermination du droit à l'allocation de solidarité spécifique, les ressources suivantes : 1° L'allocation d'assurance précédemment perçue par l'intéressé ; 2° La majoration de l'allocation de solidarité ; 3° Les prestations familiales ; 4° La prime

Article 4

I. - Le ministre chargé de l'agriculture publie au Bulletin officiel de l'agriculture la zone du périmètre défini à l'article 3 du présent arrêté, dite zone régulée. II.

Article CH 16

. - Les tuyaux de raccordement en métal ou autres matériaux incombustibles de faible épaisseur ne doivent dans leur parcours emprunter d'autres locaux que la chaufferie proprement dite.

Article 6

En ce qui concerne les indemnités pour charges de famille proprement dites, ils continueront à bénéficier des barèmes actuellement applicables dans lesdits départements, jusqu'à ce qu'aient été fixées les conditions d'application dans ces territoires