Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
53 784 résultats pour « prise en charge par la caisse »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
53 784 résultats pour « prise en charge par la caisse »
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Article D461-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 67 > 21
Conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 431-1 et des articles L. 432-1 et L. 461-1, la charge des prestations, indemnités et rentes incombe à la caisse primaire d'assurance maladie ou à l'organisation spéciale de sécurité sociale
Article 5-1
La Caisse nationale des allocations familiales et la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole, le Centre national des œuvres universitaires et scolaires et la Caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon transmettent à la structure
Article R518-8-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 33 > 06
Les contrôleurs généraux de la Caisse des dépôts et consignations sont placés sous l'autorité directe du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations.
Article L224-5-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 84 > 30
Les caisses nationales du régime général et l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale concluent chacune avec l'Union des caisses nationales de sécurité sociale une convention précisant leurs objectifs et leurs engagements réciproques pour la
Article D724-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 39 > 24
-Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 724-7, la délégation de compétences en matière de contrôle entre les caisses de mutualité sociale agricole prend la forme d'une convention générale de réciprocité ouverte à l'adhésion des caisses,
Article R434-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 48 > 12
La demande de conversion est adressée par le titulaire de la rente à la caisse primaire d'assurance maladie chargée du paiement de la rente sous pli recommandé avec demande d'accusé de réception.
Article R166-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 78 > 99
La caisse nationale de l'assurance maladie, la caisse centrale de la mutualité sociale agricole et, à leur demande, les autres organismes nationaux d'assurance maladie obligatoire déterminent par voie de convention conclue entre eux la répartition entre
Article R5343-34
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 09 > 42
-Les caisses de compensation des congés payés des entreprises de manutention, mentionnées à l'article L. 5343-22-1, sont agréées par le ministre chargé du travail.
Article L781-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 43 > 33
Les caisses générales de sécurité sociale compétentes en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, et à Saint-Martin, ainsi que la caisse de mutualité sociale agricole mentionnée à l'article L. 781-2 à Saint-Barthélemy, sont chargées de promouvoir
Article R262-81
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 52 > 59
L'information transmise au ministre chargé de l'action sociale par la Caisse nationale des allocations familiales et la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole, en vertu de l'article L. 262-54, comprend, à la fin de chaque trimestre, un bilan
Article 1
en charge des urgences et l'articulation avec la permanence des soins ; -la réanimation, les soins intensifs et les soins continus ; -l'imagerie médicale ; -les techniques interventionnelles utilisant l'imagerie médicale ; -la prise en charge de l'insuffisance
Article L5523-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 69 > 98
articles L. 5411-5-1 et L. 5411-5-2 s'appliquent sous réserve des adaptations suivantes : 1° Les décisions, mentionnées au II de l'article L. 5411-5-1 et au II de l'article L. 5411-5-2, d'orientation des bénéficiaires du revenu de solidarité active sont prises
Article R717-51
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 91 > 76
Le comité de la protection sociale des salariés et le conseil d'administration de la caisse ne peuvent valablement délibérer que si la moitié au moins de leurs membres sont présents.
Article L162-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 92 > 98
médicales sont définis par une convention nationale conclue pour une durée au plus égale à cinq ans entre une ou plusieurs organisations syndicales les plus représentatives des directeurs de laboratoire de biologie médicale et l'Union nationale des caisses
Article 2
Le conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non-salariés des professions non-agricoles, à partir des prévisions des caisses mutuelles régionales, des avis mentionnés à l'article 1er et des prévisions
Article 226-3.21
Caisses journalières 1. Les caisses journalières sont équipées d'un dispositif de dégagement du trop-plein à débit visible faisant retour à un compartiment ou à une caisse à combustible liquide.
Article R224-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 02 > 17
Le conseil d'administration de chaque caisse nationale règle par ses délibérations les affaires de la caisse soit sur proposition de son président, de ses membres ou du directeur, soit sur l'initiative du ministre chargé de la sécurité sociale.
Article 10
La caisse de retraite du personnel navigant est chargée des opérations matérielles des élections.
Article 1
La Caisse nationale des allocations familiales, en liaison avec la caisse centrale d'allocations familiales agricoles, est chargée de la mise en place d'un système national de contrôle afin de détecter les attributions multiples de revenu minimum d'insertion
Article D848-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 79 > 50
Les services statistiques des ministères chargés de l'action sociale et de l'emploi ainsi que la Caisse nationale des allocations familiales, la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole et l'opérateur France Travail assurent la publication régulière
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