Le produit des cotisations est adressé à l'agence centrale des organismes de sécurité sociale selon les modalités fixées par convention entre cet organisme et la caisse d'assurance vieillesse, invalidité et maladie des cultes.

Article R174-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 84 > 50

Code de la sécurité sociale

Pour les assurés sociaux, qui ne satisfont pas aux conditions prévues au premier alinéa, la demande de prise en charge des frais d'hospitalisation et de soins est adressée par l'établissement à la caisse chargée des versements mentionnés à l'article R

Article L137-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 07 > 48

Code de la sécurité sociale

Les contributions mentionnées au présent chapitre, sauf dispositions expresses contraires, sont recouvrées et contrôlées par les organismes chargés du recouvrement des cotisations du régime général de sécurité sociale, selon les règles et sous les garanties

Article L186-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 57 > 16

Code de la construction et de l'habitation

pour ascenseurs n'est pas disponible ou n'est pas complète ; 7° Le nom, la raison sociale ou la marque déposée ou l'adresse de l'installateur, du fabricant ou de l'importateur n'a pas été indiqué conformément aux dispositions réglementaires prises pour

Article 27

—

-A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art. L863-1 II.

Article 2

—

Le directeur de la sécurité sociale au ministère de la santé et de la sécurité sociale et le directeur des relations du travail au ministère du travail et de la participation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté

Article 20

—

-A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art. L133-4-3 A modifié les dispositions suivantes : -Code du travail Art. L3261-2, Sct. Section 3 : Prise en charge des frais de transports personnels., Art. L3261-3, Art.

Article L2311-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 13 > 72

Code de la santé publique

Dans ces cas, les dépenses relatives à la prévention, au dépistage et au traitement sont prises en charge par les régimes d'assurance maladie, sans qu'il soit fait application des dispositions du code de la sécurité sociale et du code rural et de la pêche

Article 5

—

Des conventions de développement de l'informatique et de la bureautique couvrant un ou plusieurs domaines du schéma directeur peuvent être conclues entre le ministre chargé de la sécurité sociale, un organisme ou un groupement d'organismes de sécurité

Article 1

—

de 39,45 % pour la part à la charge de l'employeur et de 50,91 % pour la part à la charge du salarié. 2° Les taux de la cotisation des assurances vieillesse et veuvage fixés à l'article D. 242-4 du code de la sécurité sociale sont réduits, sur les rémunérations

Article 8

—

La sous-direction des études et des prévisions financières est en charge de l'analyse économique et de la prévision financière des comptes des régimes de sécurité sociale et des organismes concourant à leur financement.

Article 233-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 34 > 36

Code du cinéma et de l'image animée

Les aides sont attribuées en vue de contribuer à la prise en charge des salaires versés aux personnels affectés à l'activité itinérante, ainsi que des charges sociales afférentes.

Article L160-9-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 40 > 36

Code de la sécurité sociale

Pour la prise en charge des frais de santé, la protection sociale pour le soutien à l'autonomie comporte la couverture :

Article 5

—

L'autorité territoriale désigne également, après avis de la formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, du comité social territorial, le ou les agents qui sont chargés d'assurer une fonction d'inspection

Article R1461-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 72 > 34

Code de la santé publique

: a) L'identification des organismes ; b) Les caractéristiques de la prise en charge par l'assurance maladie obligatoire et, le cas échéant, les organismes d'assurance maladie complémentaire ; 3° Les informations relatives à la prise en charge sanitaire

Article L731-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 96 > 22

Code rural (nouveau)

La convention conclue entre la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole et les établissements financiers est approuvée par les ministres chargés de l'agriculture, de la sécurité sociale et du budget.

Article 6

—

préalable de la caisse nationale compétente figurant au premier alinéa de l'article L. 171 du code de la sécurité sociale ne sont pas applicables pour ce qui concerne le contrôle du ministre chargé de la sécurité sociale sur les décisions individuelles

Article D242-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 41 > 01

Code de la sécurité sociale

de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget.

Article R382-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 85 > 44

Code de la sécurité sociale

Le directeur du ou des organismes agréés est nommé par arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé de la culture.

Article 2

—

sociale a compétence pour réaliser, sur l'ensemble du territoire et sous l'autorité du directeur de la sécurité sociale : ― la nomination des membres désignés, au sens du 2e alinéa de l'article D. 231-4 du code de la sécurité sociale , des conseils

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