de la peine n'étant acquise, selon l'article 8 de la loi du 6 août 2002, qu'après condamnation devenue définitive, il n'y a pas lieu de statuer sur la demande ; Sur le moyen unique de cassation, pris

société Score international, société anonyme, dont le siège est à Paris (8e), ..., contre : 1 / la société Comptoir européen de la fourrure, sous l'enseigne "Scandinavia", société à responsabilité limitée

en charge strictement limitée, parfois six mois le plus souvent douze mois, exceptionnellement dix-huit mois, étant précisé que selon les contrats, soit cette durée limitée constituait une durée maximale

aux droits de propriété intellectuelle et financier lie les sociétés CARE EXPERIENCE et la société AGENCE LIMITE.

l'office dissous et, à l'article 14, que ces conventions assureraient le maintien au personnel en cause du bénéfice des contrats par lesquels l'office dissous les avait recrutés, le Premier ministre a pris

____________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Bernard Bruche France, société à responsabilité limitée

rejetant sa demande de mainlevée partielle du contrôle judiciaire ; Vu le mémoire ampliatif, les observations complémentaires et le mémoire en défense produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris

Est, à 5,30 m de la limite Nord (selon procès-verbal de l'urbanisme ou selon constat d'huissier); que le "fare potee" a une hauteur de 6 m et se trouve implanté à 4,15 m ou 4,60 m de la limite Nord

Passé ce délai, le prix de vente est augmenté de plein droit des intérêts au taux légal jusqu'au versement complet du prix ou sa consignation. 10.

B... et d'un tiers ; qu'en raison des défaillances de l'emprunteur dans le remboursement du prêt, la banque a engagé une action en licitation-partage des lots hypothéqués ; que, parallèlement, le tiers

Aux termes du 3 de l’article 38 du même code : « (…) les stocks sont évalués au prix de revient ou au cours du jour de la clôture de l'exercice, si ce cours est inférieur au prix de revient. (…) ».

L'engagement des cédants de rembourser la partie du prix éventuellement perçu en trop a été garanti par le cautionnement de la société Swisslife banque privée, dans la limite de 200 000 euros, avec pour

Z... d'un immeuble qui avait été adjugé à la société Nova, a fait signifier à celle-ci un certificat de non-paiement des frais et du prix de vente ; que la société Nova a saisi le juge de l'exécution d'un

observations de la société civile professionnelle BORE et XAVIER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris

l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 15 mars 2017, prescrivant l'examen immédiat des pourvois ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs Sur le moyen unique de cassation, pris

Sur le troisième moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 8.

représentée par la fédération, d'ordonner en conséquence à la société, sous astreinte, de mettre fin à cette inégalité de traitement en versant, à l'avenir, une prime de treizième mois aux salariés n'en

. : Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 66 de la Constitution, de l'article 7 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen du 26 août