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666 954 résultats pour « procédure d'instruction »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026198982

Admin. suprême

11 juillet 2012

11 juillet 2012

Cet avis le mentionne (...) " ; que, selon l'article R. 613-4 de ce code : " Le président de la formation de jugement peut rouvrir l'instruction par une décision qui n'est pas motivée et ne peut faire

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007758776

Admin. suprême

4 février 1991

4 février 1991

CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS ET OBLIGATIONS DU JUGE | 54-04-02-02-01-03 PROCEDURE - INSTRUCTION - MOYENS D'INVESTIGATION - EXPERTISE - RECOURS A L'EXPERTISE - MISSION DE L'EXPERT

Résumé IA — à vérifier
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021966202

Admin. suprême

10 mars 2010

10 mars 2010

. | 54-04-03 PROCÉDURE. INSTRUCTION.

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007791222

Admin. suprême

13 novembre 1992

13 novembre 1992

Robineau, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M. de Froment, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant qu'eu égard au caractère particulier de la procédure de

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007679098

Admin. suprême

15 juin 1983

15 juin 1983

d'une représentation mutuelle dans la mise en jeu de la responsabilité des entreprises à l'égard des tiers [1]. | 54-04-03,RJ1 PROCEDURE - INSTRUCTION - CARACTERE CONTRADICTOIRE DE LA PROCEDURE -Expertise

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007718714

Admin. suprême

4 décembre 1987

4 décembre 1987

. | 54-04-02,RJ1 PROCEDURE - INSTRUCTION - MOYENS D'INVESTIGATION -Demande de communication des motifs d'une décision - Décision non soumise à obligation de motivation - Pouvoir mais non obligation du

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007833805

Admin. suprême

25 septembre 1992

25 septembre 1992

54-04-02-02-01-02 PROCEDURE - INSTRUCTION - MOYENS D'INVESTIGATION - EXPERTISE - RECOURS A L'EXPERTISE - CHOIX DES EXPERTS | 55-01-02-01-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ORDRES PROFESSIONNELS - ORGANISATION

Résumé IA — à vérifier
CE

10/ 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007728169

Admin. suprême

10 juillet 1987

10 juillet 1987

de Dôle à payer une indemnité à M. et Mme X... et, d'autre part, la SOCIETE LYONNAISE DES EAUX ET DE L'ECLAIRAGE à garantir la ville de Dôle de la condamnation mise à sa charge, a été rendu sur une procédure

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026461668

Admin. suprême

26 septembre 2012

26 septembre 2012

y procède, d'apporter au juge la preuve de ses diligences. / L'instruction est rouverte en cas de renvoi à une autre audience " ; 4.

Source officielle
CE

8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008145962

Admin. suprême

19 mars 2003

19 mars 2003

54-04-01-05 PROCÉDURE - INSTRUCTION - POUVOIRS GÉNÉRAUX D'INSTRUCTION DU JUGE - CLÔTURE DE L'INSTRUCTION - MÉMOIRE PARVENU AU GREFFE SOUS FORME DE TÉLÉCOPIE AVANT LA CLÔTURE DE L'INSTRUCTION ET CONFIRMÉ

Résumé IA — à vérifier
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000007834794

Admin. suprême

8 octobre 1993

8 octobre 1993

imparti au tribunal administratif pour statuer. | 54-04-03-03 PROCEDURE - INSTRUCTION - CARACTERE CONTRADICTOIRE DE LA PROCEDURE - PROCEDURES PARTICULIERES ET JURIDICTIONS SPECIALISEES -Reconduite à la

Résumé IA — à vérifier
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007804623

Admin. suprême

19 octobre 1992

19 octobre 1992

- REFERE TENDANT AU PRONONCE D'UNE MESURE URGENTE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE DES REFERES - IMPOSSIBILITE D'ORDONNER DES MESURES QUI PREJUDICIERAIENT AU PRINCIPAL | 54-04-01-01 PROCEDURE - INSTRUCTION

Résumé IA — à vérifier
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200219

Cassation

11 février 2016

11 février 2016

au dernier employeur la procédure d'instruction est irrégulière et les décisions de prise en charge subséquentes sont inopposables aux précédents employeurs du salarié ; qu'en considérant que la caisse

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007722380

Admin. suprême

10 février 1988

10 février 1988

X... de répliquer à un mémoire en défense de la commune qu'il avait reçu en communication dans le cadre de la procédure d'instruction de son recours en annulation formé contre la même délibération ; Sur

Source officielle
CE

10ème / 9ème SSR

CETAT:CETATEXT000030580654

Admin. suprême

11 mai 2015

11 mai 2015

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007739677

Admin. suprême

15 juin 1987

15 juin 1987

- Modalités de la communication - Communication d'un mémoire de l'administration à une adresse donnée par le requérant. | 54-04-03-01 PROCEDURE - INSTRUCTION - CARACTERE CONTRADICTOIRE DE LA PROCEDURE

Résumé IA — à vérifier
CE

10/ 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007767190

Admin. suprême

5 octobre 1988

5 octobre 1988

compte de quarante jours d'intempéries prévisibles par période de douze mois et que ce délai ne pouvait être allongé pour quelque cause que ce soit, sauf cas de force majeure ; qu'il résulte de l'instruction

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007724478

Admin. suprême

20 juillet 1988

20 juillet 1988

54-04-03-01 PROCEDURE - INSTRUCTION - CARACTERE CONTRADICTOIRE DE LA PROCEDURE - COMMUNICATION DES MEMOIRES ET PIECES -Méconnaissance - Commission départementale des handicapés - Dossier médical - Absence

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008114306

Admin. suprême

20 mars 2002

20 mars 2002

Y... demande au juge des référés du tribunal administratif de Paris de procéder à la désignation d'un expert spécialiste avec pour mission de décrire la pathologie de sa maladie, d'en préciser l'origine

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR02377

Cassation

27 novembre 2019

27 novembre 2019

des débats énonce qu'au cours de l'exposé de deux experts, pour faciliter la compréhension de l'affaire, le président a communiqué à la cour et aux jurés, trois pièces, visées au moyen, issues de la procédure

Source officielle

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