CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026198982
11 juillet 2012
Cet avis le mentionne (...) " ; que, selon l'article R. 613-4 de ce code : " Le président de la formation de jugement peut rouvrir l'instruction par une décision qui n'est pas motivée et ne peut faire
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007758776
4 février 1991
CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS ET OBLIGATIONS DU JUGE | 54-04-02-02-01-03 PROCEDURE - INSTRUCTION - MOYENS D'INVESTIGATION - EXPERTISE - RECOURS A L'EXPERTISE - MISSION DE L'EXPERT
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021966202
10 mars 2010
. | 54-04-03 PROCÉDURE. INSTRUCTION.
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007791222
13 novembre 1992
Robineau, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M. de Froment, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant qu'eu égard au caractère particulier de la procédure de
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007679098
15 juin 1983
d'une représentation mutuelle dans la mise en jeu de la responsabilité des entreprises à l'égard des tiers [1]. | 54-04-03,RJ1 PROCEDURE - INSTRUCTION - CARACTERE CONTRADICTOIRE DE LA PROCEDURE -Expertise
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007718714
4 décembre 1987
. | 54-04-02,RJ1 PROCEDURE - INSTRUCTION - MOYENS D'INVESTIGATION -Demande de communication des motifs d'une décision - Décision non soumise à obligation de motivation - Pouvoir mais non obligation du
CETAT:CETATEXT000007833805
25 septembre 1992
54-04-02-02-01-02 PROCEDURE - INSTRUCTION - MOYENS D'INVESTIGATION - EXPERTISE - RECOURS A L'EXPERTISE - CHOIX DES EXPERTS | 55-01-02-01-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ORDRES PROFESSIONNELS - ORGANISATION
10/ 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007728169
10 juillet 1987
de Dôle à payer une indemnité à M. et Mme X... et, d'autre part, la SOCIETE LYONNAISE DES EAUX ET DE L'ECLAIRAGE à garantir la ville de Dôle de la condamnation mise à sa charge, a été rendu sur une procédure
CETAT:CETATEXT000026461668
26 septembre 2012
y procède, d'apporter au juge la preuve de ses diligences. / L'instruction est rouverte en cas de renvoi à une autre audience " ; 4.
8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008145962
19 mars 2003
54-04-01-05 PROCÉDURE - INSTRUCTION - POUVOIRS GÉNÉRAUX D'INSTRUCTION DU JUGE - CLÔTURE DE L'INSTRUCTION - MÉMOIRE PARVENU AU GREFFE SOUS FORME DE TÉLÉCOPIE AVANT LA CLÔTURE DE L'INSTRUCTION ET CONFIRMÉ
PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000007834794
8 octobre 1993
imparti au tribunal administratif pour statuer. | 54-04-03-03 PROCEDURE - INSTRUCTION - CARACTERE CONTRADICTOIRE DE LA PROCEDURE - PROCEDURES PARTICULIERES ET JURIDICTIONS SPECIALISEES -Reconduite à la
10 SS
CETAT:CETATEXT000007804623
19 octobre 1992
- REFERE TENDANT AU PRONONCE D'UNE MESURE URGENTE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE DES REFERES - IMPOSSIBILITE D'ORDONNER DES MESURES QUI PREJUDICIERAIENT AU PRINCIPAL | 54-04-01-01 PROCEDURE - INSTRUCTION
civ2
ECLI:FR:CCASS:2016:C200219
11 février 2016
au dernier employeur la procédure d'instruction est irrégulière et les décisions de prise en charge subséquentes sont inopposables aux précédents employeurs du salarié ; qu'en considérant que la caisse
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007722380
10 février 1988
X... de répliquer à un mémoire en défense de la commune qu'il avait reçu en communication dans le cadre de la procédure d'instruction de son recours en annulation formé contre la même délibération ; Sur
10ème / 9ème SSR
CETAT:CETATEXT000030580654
11 mai 2015
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007739677
15 juin 1987
- Modalités de la communication - Communication d'un mémoire de l'administration à une adresse donnée par le requérant. | 54-04-03-01 PROCEDURE - INSTRUCTION - CARACTERE CONTRADICTOIRE DE LA PROCEDURE
10/ 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007767190
5 octobre 1988
compte de quarante jours d'intempéries prévisibles par période de douze mois et que ce délai ne pouvait être allongé pour quelque cause que ce soit, sauf cas de force majeure ; qu'il résulte de l'instruction
3 SS
CETAT:CETATEXT000007724478
20 juillet 1988
54-04-03-01 PROCEDURE - INSTRUCTION - CARACTERE CONTRADICTOIRE DE LA PROCEDURE - COMMUNICATION DES MEMOIRES ET PIECES -Méconnaissance - Commission départementale des handicapés - Dossier médical - Absence
6 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000008114306
20 mars 2002
Y... demande au juge des référés du tribunal administratif de Paris de procéder à la désignation d'un expert spécialiste avec pour mission de décrire la pathologie de sa maladie, d'en préciser l'origine
cr
ECLI:FR:CCASS:2019:CR02377
27 novembre 2019
des débats énonce qu'au cours de l'exposé de deux experts, pour faciliter la compréhension de l'affaire, le président a communiqué à la cour et aux jurés, trois pièces, visées au moyen, issues de la procédure
Page 20 sur 33348