En cas de vérification des marchandises prévue par la réglementation douanière européenne ou dans le cadre de l'application du présent code, les agents des douanes peuvent procéder ou faire procéder à des prélèvements d'échantillons, aux fins d'analyse

Article R2122-77

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 28 > 05

Code du travail

, les matériels de vote, les fichiers d'émargement, de résultats et de sauvegarde sont conservés sous scellés, sous le contrôle du ministre chargé du travail.

Article 7

—

I. - L'ordonnance n° 2013-837 du 19 septembre 2013 relative à l'adaptation du code des douanes, du code général des impôts, du livre des procédures fiscales et d'autres dispositions législatives fiscales et douanières applicables à Mayotte est ratifiée

Article R*286 BA-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 27 > 45

Livre des procédures fiscales

II. - Cette autorisation est valable pour toute la durée de la procédure au titre de laquelle elle est délivrée et pour l'ensemble des actes liés à l'exercice de la mission de l'agent qui en est bénéficiaire.

Article 14

—

. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 1729 D, Art. 1729 H - Livre des procédures fiscales Art. L11, Art. L13 B, Art. L13 G, Art. L47, Art. L47 A, Art. L47 AA, Art. L47 B, Art.

Article R335-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 48 > 83

Code de la propriété intellectuelle

Lorsque la demande écrite est présentée après que le demandeur a été informé du placement de la marchandise en retenue, le ministre chargé des douanes l'accepte ou la rejette dans un délai de deux jours ouvrables à compter de sa réception.

Article R*247-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 51 > 32

Livre des procédures fiscales

Sauf en matière de contributions indirectes, la décision sur les demandes des contribuables tendant à obtenir une modération, remise ou transaction appartient : a) Au directeur départemental des finances publiques ou au directeur chargé d'un service à

Article 63

—

a) Formalise les procédures opérationnelles correspondantes ; b) Assure la traçabilité des opérations ; c) Soit contrôlé périodiquement par un organisme d'inspection agréé ou accrédité ou un auditeur agréé.

Article 3

—

de la même annexe, selon les procédures visées par les dispositions du livre des procédures fiscales.

Article 15

—

Peuvent être nommés dans les emplois de chef de service comptable, de chef de service administratif ou de chef de service de surveillance de 1re catégorie à la direction générale des douanes et droits indirects : 1° Les directeurs des services douaniers

Article Annexe VI

—

Dans le cas où la qualité des contrôles réalisés dans une de ses installations de contrôle est insuffisante, le réseau met en œuvre la procédure mentionnée au point 6 du paragraphe I du chapitre V de l'annexe VII du présent arrêté. 1.3.

Article R5332-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 66 > 55

Code des transports

scellés douaniers.

Article 5

—

Pour chacun des actes soumis à avis préalable, le contrôleur général peut, en fonction de la situation de l'établissement et notamment de la qualité du contrôle interne et après consultation de l'ordonnateur, remplacer la procédure d'avis préalable par

Article LO135-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 05 > 95

Code électoral

La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique peut demander à un député communication des déclarations qu'il a souscrites en application des articles 170 à 175 A du code général des impôts et, le cas échéant, en application de l'article 885

Article 10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 63 > 18

Arrêté du 16 juillet 1956 portant application du label d'exportation à différents fruits et légumes

d'infractions aux dispositions du présent arrêté sont passibles des peines édictées par le articles L. 213-1 à L. 216-1 du code de la consommation, sans préjudice de l'interdiction d'exportation et, éventuellement, des pénalités édictées par la législation douanière

Article 196 quater

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 55 > 74

Code des douanes

Les produits extraits du plateau continental ou de la zone économique exclusive sont considérés comme extraits d'une nouvelle partie du territoire douanier.

Article A36-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 81 > 36

Code de procédure pénale

La contestation en ligne peut être faite pour l'un des motifs prévus par le présent article : 1° Dans tous les cas, si la personne a été victime d'une usurpation d'identité au moment de la constatation des faits ; 2° Lorsque la procédure de l'amende

Article Annexe 233-12.A.3

—

PROCEDURES OPERATIONNELLES DE MISE EN ŒUVRE DU SOUS-MARIN 3. Définition de la plongée-type 4. Procédures de navigation avec emploi des équipements d'aide à la navigation, des transmissions et détection : 5.

Article R4313-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 76 > 12

Code du travail

La procédure de contrôle interne de la fabrication est la procédure par laquelle le fabricant s'assure qu'une machine ou un équipement de protection individuelle satisfait aux règles techniques pertinentes de l'annexe applicable et établit, sous sa responsabilité

Article 42

—

Le système de contrôle des opérations et des procédures internes défini à l'article 11 de l'arrêté du 3 novembre 2014 relatif au contrôle interne des entreprises du secteur de la banque, des services de paiement et des services d'investissement soumises

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