Codes de loi français

Article L681-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 58 > 08

; 2° Les références faites au " représentant de l'Etat dans le département " sont remplacées par la référence au " représentant de l'Etat en Nouvelle-Calédonie " ; 3° Les mots : “ tribunal judiciaire ” sont remplacés par les mots : " tribunal de première

Article ANNEXE art. 5

Pour chacune des disciplines visées aux articles 2 et 3 ci-dessus, sont instituées des commissions nationales de première instance, dont les membres sont nommés par le ministre chargé de la santé publique et soumis à renouvellement tous les six ans.

Article D772-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 49 > 01

-Le conseil d'évaluation est présidé par le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie. “ Le président du tribunal de première instance de Nouméa et le procureur de la République près ledit tribunal sont désignés en qualité de vice-présidents

Article R6145-61-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 41 > 68

La ou les instances chargées de la certification sont nommées par le conseil de surveillance pour six exercices sur proposition du directeur de l'établissement, au terme d'une procédure de mise en concurrence conduite dans les conditions prévues par le

Article L4322-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 05 > 94

Un décret en Conseil d'Etat détermine, en tant que de besoin, les modalités d'application de dispositions des articles L. 4322-1 à L. 4322-12, notamment la représentation des professionnels dans les instances ordinales en fonction du mode d'exercice dans

Article 3

magistrats du second grade de la hiérarchie judiciaire sont appelés à exercer les fonctions suivantes : 1° Juge, juge d'instruction, juge des enfants, juge de l'application des peines, juge des contentieux de la protection d'un tribunal judiciaire ou de première

Article D1802-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 48 > 06

références à Wallis-et-Futuna ; 3° Les références au préfet maritime sont remplacées par des références au représentant de l'Etat compétent en mer ; 4° Les attributions du tribunal judiciaire et de son président sont exercées par le tribunal de première

Article R4311-90

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 59 > 27

La date des élections à la chambre disciplinaire de première instance est annoncée par le conseil national dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article R. 4311-58.

Article L4123-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 05 > 88

En cas d'échec de celle-ci, il transmet la plainte à la chambre disciplinaire de première instance avec l'avis motivé du conseil dans un délai de trois mois à compter de la date d'enregistrement de la plainte, en s'y associant le cas échéant.

Article 70

l'application des dispositions du présent décret dans les collectivités d'outre-mer ainsi qu'en Nouvelle-Calédonie, les mots : " directeur des services de greffe judiciaires du tribunal judiciaire " sont remplacés par : " président du tribunal de première

Article R145-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 62 > 83

rectification des erreurs matérielles, R. 742-2, à l'exception du dernier alinéa, et R. 742-4 à R. 742-6 relatifs aux dispositions propres aux ordonnances sont applicables devant les sections des assurances sociales des chambres disciplinaires de première

Article R145-67

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 62 > 88

La révision d'une décision définitive de la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance ou de la section des assurances sociales des conseils régionaux ou centraux d'une section D, G et H de l'ordre des pharmaciens

Article R752-18-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 62 > 97

bénéficiaires du présent titre, la section des assurances sociales compétente à l'égard des sages-femmes exerçant dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique est la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première

Article R301

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 51 > 83

Le premier alinéa de l'article R. 76 est rédigé comme suit : " Le bulletin n° 1 est réclamé au greffe du tribunal de première instance du lieu de naissance ou, conformément au second alinéa de l'article R. 62, au service du casier judiciaire national

Article L389

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 96 > 51

commission de contrôle, constituée pour chacune des circonscriptions, comprend le chef de la circonscription ou son représentant, le délégué de l'administration désigné par l'administrateur supérieur et un délégué désigné par le président du tribunal de première

Article R711-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 06 > 64

Pour l'application du présent code aux territoires visés à l'article R. 711-1, les termes énumérés ci-après sont remplacés comme suit : -" tribunal judiciaire " par " tribunal de première instance " ; -" département " par " territoire " ; -" préfet "

Article L625-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 98 > 40

Les instances en cours devant la juridiction prud'homale à la date du jugement d'ouverture sont poursuivies en présence du mandataire judiciaire et de l'administrateur lorsqu'il a une mission d'assistance ou ceux-ci dûment appelés.

Article L641-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 11 > 70

instance et les références à la cour d'appel et au premier président de la cour d'appel sont remplacées par la référence au tribunal supérieur d'appel et par la référence au président du tribunal supérieur d'appel ; 4° Les références au plan d'occupation

Article R622-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 45 > 98

Les instances et les procédures civiles d'exécution suspendues en application du deuxième alinéa de l'article L. 622-28 sont poursuivies à l'initiative des créanciers bénéficiaires de garanties mentionnés au dernier alinéa de cet article sur justification

Article L4321-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 05 > 94

Un décret en Conseil d'Etat détermine, en tant que de besoin, les modalités d'application des dispositions des articles L. 4321-15 à L. 4321-19-7, notamment la représentation des professionnels dans les instances ordinales en fonction du mode d'exercice