de visite et de saisie dans ses locaux en vue de rechercher l'existence de pratiques anticoncurrentielles ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 27 septembre 2017 où étaient

[Y] de son service militaire national courant 1976 et 1977, le tribunal avait précisé dans les motifs de sa décision que cette réouverture des débats devait seulement être ordonnée « afin que la Caisse

introduite devant la Cour nationale du droit d'asile.

X... fait grief au jugement d'avoir rejeté sa demande alors, selon le pourvoi, d'une part, que dans un arrêt du 30 novembre 1995 (Casarin) la Cour de justice des Communautés européennes a dit pour droit

X... fait grief au jugement d'avoir rejeté sa demande alors, selon le pourvoi, d'une part, que, si, dans un arrêt du 30 novembre 1995 (Casarin), la Cour de justice des Communautés européennes a dit pour

468, alinéa 1er, du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que, devant la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents de travail

X... fait grief à la Cour nationale d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il appartient au secrétaire de la Cour nationale de l'incapacité d'adresser un exemplaire des observations

X... fait grief au jugement d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, que si, dans un arrêt du 30 novembre 1995 (Casarin), la Cour de justice des Communautés européennes a dit pour

des ouvriers des travaux publics ; Mais attendu, d'abord, qu'il ne résulte ni du jugement ni des pièces de la procédure, que l'employeur ait soutenu devant les juges du fond, le grief contenu dans

cassation pris de la violation des articles 388 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que Mohamed X... a été déclaré coupable des faits de la poursuite

Y..., que par ce dernier qui en justifiait par une lettre versée aux débats, ne permettaient pas de juger que le droit à commissionnement devait se poursuivre après l'année 1978 et le départ de M.

X... fait grief au jugement d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, que si, dans un arrêt du 30 novembre 1995 (Casarin), la Cour de justice des Communautés européennes a dit pour

Est Multicopie la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner l'union nationale des combattants département du Bas-Rhin aux entiers dépens.

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 18 novembre 2021) et les pièces de la procédure, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 4 décembre 2020, adressée au greffier en chef de la cour d'appel

Y... fait grief au jugement d'avoir rejeté sa demande alors, selon le moyen : 1 ) que, si dans un arrêt du 30 novembre 1995 (CASARIN) la Cour de justice des Communautés européennes a dit pour droit

pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande d'annulation de la procédure d'enquête concernant M.

X... a demandé le bénéfice d'une pension d'invalidité; que la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail (19 septembre 1995) a rejeté son recours contre

Louis, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11e chambre, en date du 9 novembre 2005, qui, dans la procédure suivie contre Y...

demande, au motif qu'au regard des dispositions strictes de la loi du 25 janvier 2011, la spécialisation en procédure d'appel était réservée aux anciens avoués devenus avocats et à certaines personnes

d'informations pertinentes, la Cour devait partir de l'hypothèse que l'agencement des tranches d'imposition et le montant du tarif fiscal de base sont fondés sur des critères objectifs et ne comportent