Codes de loi français

Article 38

En cas d'introduction et de maintien dans le domicile d'autrui, qu'il s'agisse ou non de sa résidence principale ou dans un local à usage d'habitation, à l'aide de manoeuvres, menaces, voies de fait ou de contrainte, la personne dont le domicile est ainsi

Article 322-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 05 > 34

alinéa de l'article 322-6 ainsi qu'aux articles 322-7,322-8,322-9 et 322-10, d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour son propre compte

Article 225-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 31

225-5, 225-6, 225-7, 225-7-1, 225-8, 225-9, 225-10, 225-12-1 et 225-12-2, d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour son propre compte

Article R6122-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 30 > 20

interventionnelle sous imagerie médicale en neuroradiologie ; 14° Médecine d'urgence ; 15° Soins critiques ; 16° Traitement de l'insuffisance rénale chronique par épuration extrarénale ; 17° Activités cliniques et biologiques d'assistance médicale à la procréation

Article L171-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 95 > 25

forestiers sont des personnes physiques qui exercent, le cas échéant dans le cadre d'une personne morale, en leur nom personnel et sous leur responsabilité, des missions d'expertise en matière foncière, agricole et forestière portant sur les biens d'autrui

Article R321-58

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 32 > 55

personne chargée de diriger celle-ci ; 7° La justification d'une assurance couvrant la responsabilité professionnelle encourue à l'occasion de cette vente et d'une assurance ou d'un cautionnement garantissant la représentation des fonds détenus pour le compte

Article Annexe VII

d'extinction tels que les robinets d'incendie armés ; - Se déplacer dans les niveaux d'un bâtiment sans ascenseur ; - Effectuer des efforts physiques équivalents à une course de 400m environ ; - Monter sur une échelle (2 mètres maximum) ; - Effectuer les gestes

Article Annexe II - II. Maquette 26

Evaluation : -évaluation de chacun des gestes de la spécialité suivants (n = 5) : bronchoscopie souple (sur simulateur), ponctions pleurales et ponctions artérielles, VNI, principaux gestes d'urgence sur mannequin ; échographies thoraciques, spirométries

Article 1

atténuer ou supprimer la douleur ; b) Pour les actes relevant de la reproduction : - l'application de protocoles de traitements hormonaux pour la maîtrise du cycle œstral des femelles ; - les constats d'aptitude à la reproduction et les constats de gestation

Article Annexe 1

plusieurs thématiques : sémiologie médicale, dentaire, ophtalmique, pathologie oto-rhino-laryngée, pathologie cardio-respiratoire, pathologie digestive, pathologie dermatologique, pathologie urinaire/gynécologique, pathologie psychologique, traumatologie, gestes

Article D443-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 43 > 34

. – Le président du conseil départemental peut dispenser de l'initiation aux gestes de secourisme prévue à l'article L. 441-1 les accueillants familiaux ayant obtenu, dans les cinq années précédant la délivrance de leur agrément, une attestation de suivi

Article Annexe 3A

6132 - locations immobilières Ind. 13 compte 614 - charges locatives et de co propriété Ind. 13 compte 635 - autres impôts - taxes Ind. 13 compte 6152 - entretien et réparation sur biens immobiliers Ind. 13 compte 6156

Article 1578

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 28 > 20

séparation de corps par consentement mutuel selon les modalités prévues à l'article 229-1 du code civil, pour délivrer les actes de notoriété prévus aux articles 46 et 317 du code civil, ou pour recevoir le consentement à l'assistance médicale à la procréation

Article 324-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 77 > 88

une durée de cinq ans au plus dans le cas prévu à l'article 324-1, soit d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour son propre compte

Article 321-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 32

plus dans les cas prévus aux articles 321-1,321-6, 321-7 et 321-8, soit d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour son propre compte

Article VII

Dans ce cadre, le pharmacien peut réaliser un projet pour son officine impliquant le cas échéant l'ensemble de son équipe aux éco-gestes tels que : -l'utilisation d'ampoules basses consommations et l'extinction des lumières en dehors des horaires d'ouverture

Article L428-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 08 > 80

règlement, exposant directement autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente ; 2° Lorsque a été constatée l'une des infractions suivantes : a) La chasse de nuit sur le terrain d'autrui

Article 5

sport sont les suivantes : -être capable d'évaluer les risques objectifs liés à la pratique de l'aviron et disciplines associées ; -être capable d'anticiper les risques potentiels pour le pratiquant ; -être capable de maîtriser le comportement et les gestes

Article L441-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 72 > 81

d'accueil garantissent la continuité de celui-ci, la protection de la santé, la sécurité et le bien-être physique et moral des personnes accueillies, si les accueillants se sont engagés à suivre une formation initiale et continue et une initiation aux gestes

Article R2151-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 28 > 46

Il est précisé au couple ou à la femme non mariée que les embryons ayant fait l'objet d'une recherche ne peuvent être transférés à des fins de gestation et qu'il est mis fin à leur développement in vitro au plus tard le quatorzième jour qui suit leur