Cette installation ne pourra être considérée comme mise en service, au sens du décret du 11 décembre 1963 modifié susvisé, qu'après que le ministre chargé de l'industrie et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de l'environnement et

Article 10

—

Les bulletins comportant plus de six noms seront considérés comme nuls. Chaque électeur du deuxième collège choisit au plus deux noms dans la liste des candidats imprimée sur le bulletin de vote.

Article 256 ter

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 95 > 17

Code général des impôts

Chaque transfert d'un bon à usage unique effectué par un assujetti agissant en son nom propre est considéré comme une livraison des biens ou une prestation des services à laquelle le bon se rapporte.

Article 221-II-1/03-11

—

dans un état d'avancement équivalent le 1er juillet 2013 ou après cette date ; ou .3 Dont la livraison s'effectue le 1er janvier 2016 ou après cette date. 2 Le paragraphe 3 ne s'applique pas aux transporteurs mixtes ni aux navires-citernes pour produits

Article 2

—

Pour l'application du présent arrêté, sont considérés comme membres les agents qui se consacrent aux travaux de recherche scientifique et comme pensionnaires ceux qui font partie de la section artistique de la Casa de Vélasquez.

Article 6

—

Sont considérées comme corrosives les préparations qui contiennent une ou plusieurs substances classées comme corrosives à l'annexe I (classe III) si l'une des conditions suivantes est remplie :

Article 2

—

La composition de ce comité technique est fixée comme suit : - le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ; b) Représentants du personnel : huit membres titulaires et huit membres suppléants.

Article Annexe III

—

CATÉGORIE DE PRODUITS QUANTITÉ MAXIMALE POUVANT ÊTRE FOURNIE (*) Lorsqu'elle représente moins de 30 % de la production totale de l'établissement pour la catégorie considérée Lorsqu'elle représente plus de 30 % de la production totale de l'établissement

Article L5531-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 55 > 52

Code des transports

-Pour l'application de la présente section, est considéré comme “ navire ” :

Article L433-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 05 > 57

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Est considéré comme résidant en France de manière habituelle l'étranger :

Article A322-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 47 > 13

Code du sport

Est considéré comme une embarcation toute construction ou objet flottant.

Article D4261-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 18 > 17

Code des transports

Est considéré comme un organisme de contrôle pour l'application de la présente section :

Article Annexe I

—

Doivent être considérées comme incompatibles avec le métier de démineur : l'atrophie congénitale d'un membre et l'amputation d'un membre ou d'un segment de membre.

Article R543-137

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 26 > 55

Code de l'environnement

Dans le cas où ces pneumatiques sont cédés sous la marque d'un revendeur ou d'un donneur d'ordre dont l'apposition résulte d'un document contractuel, ce revendeur ou ce donneur d'ordre est considéré comme producteur.

Article R543-229

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 96 > 27

Code de l'environnement

Dans le cas où des produits chimiques pouvant présenter un risque significatif pour la santé et l'environnement sont vendus sous la seule marque d'un revendeur, le revendeur est considéré comme metteur sur le marché ; 2° “ Distributeur ”, toute personne

Article 8

—

Pour l'application des règles énoncées à l'article précédent, les bulletins blancs et, dans les scrutins à main levée, les abstentions sont considérés comme des suffrages exprimés.

Article 3

—

La sous-direction des publics et des produits assure la diffusion du droit et la transparence économique et financière.

Article 4

—

Sans préjudice de l'application du décret n° 71-644 du 30 juillet 1971 concernant les résidus de produits utilisés en agriculture ou en élevage pouvant être tolérés dans les denrées alimentaires et les boissons, les aliments visés au présent arrêté doivent

Article Annexe III

—

du 17 mars 1992 susvisé, afin de détenir et de désosser des carcasses et parties de carcasses de bovins contenant de l'os vertébral considéré comme matériel à risque spécifié ; b) D'un entrepôt frigorifique agréé au titre du règlement (CE) n° 853/2004

Article R336-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 54 > 78

Code de l'énergie

Le complément de prix est constitué pour chaque fournisseur : 1° D'un terme " CP1 " égal à la somme pour chaque catégorie de consommateurs, de la différence, si elle est positive, entre la valorisation sur le marché, sur l'année calendaire considérée,

Page 20 · 32 042 résultats

← Précédent Suivant →