Le procureur de la République dans l'arrondissement duquel sera célébré le mariage peut dispenser, pour des causes graves, de la publication et de tout délai ou de l'affichage de la publication seulement.

Article 728-50

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 90

Code de procédure pénale

En cas de saisine de la chambre des appels correctionnels, la décision du procureur de la République et l'ordonnance du président du tribunal judiciaire ou du juge délégué par lui sont non avenues.

Article 398-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 94

Code de procédure pénale

Les fonctions du ministère public près le tribunal correctionnel sont exercées par le procureur de la République ou l'un de ses substituts ; celles du greffe par un greffier du tribunal judiciaire.

Article D32-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 07 > 24

Code de procédure pénale

Conformément aux dispositions des articles 140 et 142-8, la mainlevée de l'assignation à résidence avec surveillance électronique peut être ordonnée à tout moment par le juge d'instruction, soit d'office, soit sur les réquisitions du procureur de la République

Article 74

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 05 > 32

Code de procédure pénale

Sur instructions du procureur de la République, une enquête aux fins de recherche des causes de la mort est ouverte.

Article R131-51-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 92 > 24

Code pénal

L'autorité ayant procédé à l'éloignement informe sans délai le procureur de la République près la juridiction qui a prononcé la peine d'interdiction du territoire français.

Article L3213-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 97

Code de la santé publique

Le représentant de l'Etat dans le département avise dans les vingt-quatre heures de toute admission en soins psychiatriques prise en application du présent chapitre ou du chapitre IV du présent titre ou sur décision de justice, de toute décision de maintien

Article R88

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 51 > 79

Code de procédure pénale

Le service du casier judiciaire national automatisé est avisé, par les soins du procureur de la République ou du procureur général, des mandats d'arrêt et des jugements ou arrêts prononçant des condamnations à des peines privatives de liberté, contradictoires

Article 25-3

—

général ” sont remplacés par les mots : “ au procureur général et au procureur de la République près le tribunal supérieur d'appel ” ; 5° A l'article 22, les mots : “ et le procureur général ” sont remplacés par les mots : “ le procureur général, le

Article 107-4

—

les conditions fixées par un arrêté du haut-commissaire de la République en Polynésie française, à l'examen de l'intéressé qui est tenu de s'y soumettre sous peine d'interruption de l'autorisation dont il bénéficie.

Article 44-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 96 > 65

Code de procédure pénale

La transaction proposée par le maire et acceptée par le contrevenant doit être homologuée par le procureur de la République.

Article R53-14-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 27 > 50

Code de procédure pénale

Le président de la chambre de l'instruction statue, après avoir sollicité les réquisitions écrites du procureur général, par une ordonnance motivée, dans un délai de trois mois.

Article R212-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 06 > 68

Code de l'organisation judiciaire

Le président du tribunal judiciaire transmet au premier président de la cour d'appel les procès-verbaux des délibérations des assemblées générales à l'exception de celles de l'assemblée des magistrats du parquet qui sont transmises par le procureur

Article R198

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 40 > 37

Code de procédure pénale

Tout commissaire de justice qui refusera d'instrumenter dans une procédure suivie à la requête du ministère public ou de faire le service auquel il est tenu près la cour ou le tribunal et qui, après injonction à lui faite par le procureur général ou le

Article 8-2-1

—

Les personnes exerçant les activités désignées aux 1°, 6° et 9° de l'article 1er de la présente loi signalent au procureur de la République les faits qui sont susceptibles de constituer une des infractions prévues aux articles 225-14 du code pénal et

Article 18-1-1

—

Le syndic signale au procureur de la République les faits qui sont susceptibles de constituer une des infractions prévues aux articles 225-14 du code pénal et L. 511-22 du code de la construction et de l'habitation.

Article L232-20-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 41 > 28

Code du sport

L'autorité judiciaire peut, à l'appréciation du procureur de la République, communiquer à l'Agence française de lutte contre le dopage tout élément d'information qu'elle recueille, à l'occasion des procédures judiciaires, de nature à faire présumer des

Article R616-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 81 > 55

Code de la sécurité intérieure

Cette habilitation est, sur demande, présentée à toute personne contrôlée. Une copie de l'habilitation est jointe aux procès-verbaux transmis au procureur de la République.

Article D15-6-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 72 > 49

Code de procédure pénale

Le procureur de la République qui, en application de l'article 63-8, ordonne le défèrement d'une personne à l'issue de sa garde à vue peut faire présenter la personne devant lui ou devant un délégué habilité conformément aux articles R. 15-33-30 à R.

Article D147-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 34 > 26

Code de procédure pénale

Le procureur de la République peut faire application des dispositions de l'article 723-15 et de la présente sous-section pour des peines d'emprisonnement dont le reliquat restant à subir est supérieur à un an si, du fait de la détention provisoire exécutée

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