AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
civ3
61372274cd580146773fd382
22 mars 1995
22 mars 1995
X..., lui a notifié une proposition de nouveau loyer conformément aux dispositions de l'article 21 de la loi du 23 décembre 1986 ; que le locataire ayant demandé la formulation d'une nouvelle proposition
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civ3
61372274cd580146773fd383
22 mars 1995
22 mars 1995
de nouveau loyer conformément aux dispositions de l'article 21 de la loi du 23 décembre 1986 ; que la locataire ayant demandé la formulation d'une nouvelle proposition en application de l'article 25
Source officielle