tribunal de l'ordre judiciaire à la démolir du fait de la méconnaissance des règles d'urbanisme ou des servitudes d'utilité publique que si ladite construction est située dans certaines zones de protection

X... faisait valoir dans ses écritures d'appel délaissées de ce chef, que, dans le contexte d'une chute constante du prix du papier, l'ordre d'arrêter la production n'étant jamais donné par la direction

Y... avait reconnu que l'employeur ne lui donnait pas de délégation de pouvoir ; qu'il n'avait pas soutenu que son employeur le considérait comme le responsable de l'unité de production de Mauléon ; qu'en

que, cependant, le décret du 8 janvier 1965 édicte des recommandations générales de sécurité dans le domaine du bâtiment et des travaux publics et n'impose pas l'emploi systématique de mesures de protection

Y... « n'avait pas de poste de travail depuis l'arrêt de la production du service Carmin à Strasbourg ( ) ; il a subi une mise au placard par la société Nactis depuis l'arrêt de la production du carmin

Y... du 22 mars 2010 (production n° 2) dans lequel il affirmait « Steve B... ne sera pas mon supérieur hiérarchique », ni celui du 22 mars suivant (production n° 3) dans lequel il confirmait « que le fait

par aucun devis ni facture ; que la seule production d'un cahier de comptes, unilatéralement établi et jamais présenté à la copropriété, ne saurait suffire pour prouver la bonne foi du prévenu ; "alors

de chômage versées au salarié dans la limite de six mois, alors « que le juge est tenu d'examiner, même sommairement, l'ensemble des éléments de preuve produits par les parties au soutien de leurs prétentions

tendant au paiement des heures supplémentaires, alors « qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié d'étayer sa demande par la production

janvier 1974, par la société Solmer, devenue société Sollac, a accepté le contrat de formation-conversion d'une durée de 2 ans qui lui était proposé par l'employeur dans le cadre de la convention de protection

En l'état de ces motifs, dont il résulte que l'association avait mis en oeuvre des mesures de sécurité propres à assurer la protection des spectateurs, et que l'accident dont a été victime M.

termes de l'article L.130-1 du Code de l'urbanisme, le classement en zone boisée interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre le conservation, la protection

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 8 octobre 1996) et les productions, qu'un tribunal, sur la

visée à L. 1225-4 du code du travail, mais également de prendre des mesures préparatoires à une telle décision ; qu'au cas présent, la cour d'appel, après avoir relevé que la période de protection prenait

[K] a fait l'objet d'un licenciement nul en date du 19 mai 2014, d'autre part, qu'il aurait démissionné de ses fonctions de conseiller prud'homme le 5 octobre 2014, de sorte que la période de protection

[H] aux fins de traitement de sa situation de surendettement, le juge des contentieux de la protection a énoncé que les griefs exposés par les créanciers dans leurs observations complémentaires qu'il a

[J] a été poursuivi devant le tribunal correctionnel du chef de tentative d'escroquerie au préjudice d'un organisme de protection sociale en vue de l'obtention d'une allocation ou prestation indue, en

collective ou, lorsque l'exposition ne peut être évitée par d'autres moyens, par des mesures de protection individuelle. 6.

en va autrement, en l'absence d'une réglementation commune applicable au cas des plantes médicinales, les états membres restant libres de régler, chacun sur son territoire, tout ce qui concerne la production

SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire) Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit le syndicat UNSA Lancry Protection Sécurité non représentatif au sein de la société Lancry Protection