Un décret en Conseil d'Etat détermine les frais qui doivent être compris sous la dénomination de frais de justice criminelle, correctionnelle et de police ; il en établit le tarif ou fixe les modalités selon lesquelles ce tarif est établi, en règle le

Article 1

—

Est autorisée au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche la mise en œuvre d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé "Suivi de consultation bulletin n° 2 et fichier judiciaire automatisé

Article L651-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 17 > 82

Code de commerce

Lorsque la liquidation judiciaire concerne une association régie par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ou, le cas échéant, par le code civil applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle et non

Article 5

—

En application du paragraphe 4 de l'article 12 du règlement (UE) n° 1178/2011 modifié susvisé, les dispositions du règlement (UE) n° 1178/2011 relatives aux pilotes titulaires d'une licence et d'un certificat médical associé délivrés par un Etat tiers

Article 2-1

—

En application du paragraphe 4° de l'article 12 du règlement (UE) n° 1178/2011 susvisé, les dispositions du règlement (UE) n° 1178/2011 susvisé sont applicables au plus tard le 20 juin 2022 aux pilotes titulaires d'une licence et d'un certificat médical

Article L5131-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 65 > 53

Code de la santé publique

de l'article 10 du règlement (CE) n° 1223/2009 du Parlement européen et du Conseil, du 30 novembre 2009, précité, ainsi que les règles applicables à l'inspection et à la vérification des bonnes pratiques de laboratoire.

Article L273-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 34 > 27

Code rural (nouveau)

Les règles particulières de délai de conservation à la fourrière, d'identification et de confirmation des chiens et des chats non identifiés trouvés errants ou en état de divagation à Saint-Martin sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

Article L272-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 36 > 00

Code rural (nouveau)

Article 706-53-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 95 > 88

Code de procédure pénale

publique par l'officier de police judiciaire, avec l'autorisation préalable du procureur de la République.

Article R15-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 06 > 32

Code de procédure pénale

Les catégories d'unités de la gendarmerie nationale au sein desquelles les officiers et agents de police judiciaire exercent leurs fonctions habituelles et dont la compétence s'étend au ressort d'un département, d'une collectivité d'outre-mer ou de la

Article 509-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 04 > 82

Code de procédure civile

Les demandes formées en application des articles 41, 50, du paragraphe 6 de l'article 56, de l'article 57 ou des paragraphes 2 et 3 de l'article 68 du règlement (UE) 2019/1111 du conseil du 25 juin 2019 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution

Article L442-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 81 > 09

Code de l'urbanisme

Lorsque l'approbation d'un plan local d'urbanisme ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu intervient postérieurement au permis d'aménager un lotissement ou à la décision de non-opposition à une déclaration préalable, l'autorité compétente peut, après

Article 2

—

Toutefois, par dérogation à la disposition de l'alinéa précédent, sont admis à voter, quoique non inscrits, et sous réserve du contrôle de leur identité, en application de l'article L. 62 du code électoral, les électeurs porteurs d'une décision du

Article R662-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 18 > 05

Code de commerce

La décision rendue par le président est une mesure d'administration judiciaire non susceptible de recours.

Article 55

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 50

Code de procédure pénale

Dans les lieux où un crime a été commis, il est interdit, sous peine de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe, à toute personne non habilitée, de modifier avant les premières opérations de l'enquête judiciaire l'état des lieux

Article R711-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 06 > 64

Code pénal

Pour l'application du présent code aux territoires visés à l'article R. 711-1, les termes énumérés ci-après sont remplacés comme suit : -" tribunal judiciaire " par " tribunal de première instance " ; -" département " par " territoire " ; -" préfet "

Article R15-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 21 > 19

Code de procédure pénale

Les officiers et agents de police judiciaire appartenant aux brigades de recherches, aux brigades territoriales organisées ou non en communautés de brigades, aux brigades motorisées de la gendarmerie départementale et aux pelotons de surveillance et d'intervention

Article D615-58-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 03 > 17

Code rural (nouveau)

La constatation d'un cas de non-conformité pour lequel s'applique le système d'avertissement précoce mentionné au 2 de l'article 99 du règlement (UE) n° 1306/2013 n'entraîne pas de réduction des aides.

Article 76

—

Il est, en outre, alloué aux syndics de faillite-administrateurs au règlement judiciaire, à l'occasion de chaque faillite ou règlement judiciaire, les droits proportionnels suivants : 1) Sur le total des créances produites et vérifiées : de

Article 77

—

Les syndics de faillite-administrateurs au règlement judiciaire près le tribunal de commerce de la Seine ne perçoivent à l'occasion des affaires terminées par concordat simple que le droit proportionnel visé au 1° de l'article précédent.

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