Or, Monsieur [B] [E] verse aux débats un récépissé de consignation, attestant de la bonne réception des fonds sans le cadre de l'aménagement de l'exécution provisoire d'une décision de justice, sous les

Ce dernier a rendu une décision de rejet le 11 mars 2025, réceptionnée par la demanderesse le 20 mars 2025 selon l'accusé de réception produit aux débats par le défendeur (pièce 1 bis).

ou de rechercher personnellement un acheteur ; qu'elle ne s'entremet ni dans la négociation de la cession, ni dans la rédaction de l'acte de vente conclu entre le vendeur et l'acheteur, ni dans la réception

complémentaire La société Méridien verse aux débats un courriel adressé par « contre.expatries@novalistaitbout.com » du groupe Humanis ayant pour objet « NTI CRE IRCAFEX M64 LE MERIDIEN CONFIRMATION DE RECEPTION

offre de crédit, preuve de financement, tableau d'amortissements, historique de compte, courriers, carte d'identité, justificatif de domicile, RIB, avis d'imposition 2018), ajoutant que l'intimée a réceptionné

Il produit en conséquence les extraits de compte CARPA qui selon lui démontrent que la date de réception des fonds est souvent postérieure à la date de fin de la procédure judiciaire, et en tout état de

Il produit en conséquence les extraits de compte CARPA qui selon lui démontrent que la date de réception des fonds est souvent postérieure à la date de fin de la procédure judiciaire, et en tout état de

Il produit en conséquence les extraits de compte CARPA qui selon lui démontrent que la date de réception des fonds est souvent postérieure à la date de fin de la procédure judiciaire, et en tout état de

détenteur emporte l'effet d'attribution immédiate prévu à l'article L. 211-2 du code des procédures civiles d'exécution... ...La saisie administrative à tiers détenteur a pour effet d'affecter, dès sa réception

des justificatifs du versement du prix de vente à la caisse des dépôts et consignations par la production de l'imprimé de 'déclaration de consignation' comportant un récépissé attestant de la bonne réception

prescription trentenaire et non à la prescription de l'article 2270-1 du Code Civil qui résulte d'une loi entrée en vigueur postérieurement à sa désignation en qualité de séquestre et à la date de réception

de la répétition de l'indu, cependant qu'elle l'avait été sur le fondement de l'enrichissement sans cause devant les premiers juges ; qu'en déboutant pourtant la Banque populaire de sa prétention fondée

de procéder à la réalisation des formalités administratives prévues par la réglementation pour l'introduction de tels titres en bourse, a confié à la société Fortis Bank Nederland NV (la banque) la réception

K-perspectives d’un montant de 150 000 euros, au taux de 12 % l’an, pour le financement d’un programme immobilier dénommé [Adresse 3], la durée de l’emprunt étant fixée à 18 mois maximum à compter du jour de réception

détenteur emporte l'effet d'attribution immédiate prévu à l'article L. 211-2 du code des procédures civiles d'exécution. (…) La saisie administrative à tiers détenteur a pour effet d'affecter, dès sa réception

A cet égard, il résulte de l'instruction que la collectivité avait initié cette souscription et avait informé la société que la réception des fonds devait intervenir au plus tard le 28 février 2018.

clinique, ni d'un bureau, ni d'une ligne téléphonique, ni de place de parking -que le seul service rendu par la clinique était l'envoi aux organismes sociaux des feuilles de maladie cotées par lui, la réception

Il y a lieu dans les circonstances de l'espèce, de régler l'affaire au fond en application de l'article L. 821-2 du code de justice administrative. 6.