La société considère ne pas avoir violé son obligation de reclassement puisqu'elle verse aux débats le registre d'entrées et sorties du personnel qui montre que les sociétés qui relevaient du périmètre

par la société Ark Conseils avant sa mise en liquidation judiciaire ; que la cour d'appel a condamné MM.

Soulard, président, Mme Planchon, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Guichard ; Sur le rapport de Mme le conseiller PLANCHON, les observations

AVRIL 2026 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/20102 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMMTN Décision déférée à la Cour : Décision du 03 Novembre 2025 - Bâtonnier de l'ordre

Le Masne de Chermont, conseiller référendaire rapporteur, M. Huglo, conseiller doyen, M. Rinuy, Mmes Pécaut-Rivolier, Ott, Sommé, conseillers, Mmes Chamley-Coulet, Lanoue, M.

Bellenger, conseiller rapporteur, M.

Bézard, président, Mme Mouillard, conseiller référendaire rapporteur, M. Nicot, conseiller, M.

cette qualité audit siège, [Adresse 2] [Localité 2] représentée par Me Pierre-luc NISOL de la SELARL ACO, avocat au barreau de VIENNE substituée par Me Liu-marie KOPP, avocat au barreau de LYON ORDRE

septembre 2003) que Mme X... a ouvert le 9 novembre 1994 un compte titres auprès de la banque Cortal, puis le 3 février 1995 un PEA Cortal ; qu'en mars 2000, Mme X... a passé par téléphone à sa banque un ordre

Guéry, conseiller rapporteur, M. Moreau, Mme Drai, MM. Stephan, de Larosière de Champfeu, conseillers de la chambre, M. Laurent, Mme Carbonaro, M.

Patin, conseiller rapporteur, MM. Nicot, Edin, Grimaldi, Apollis, Dumas, conseillers, Mme X..., M. Z..., Mlle Geerssen, conseillers référendaires, M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize septembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller

Culié conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. de Mordant de Massiac conseiller rapporteur, M.

Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Duval-Arnould, conseiller référendaire rapporteur, MM. Texier, Mme Quenson, conseillers, Mme Maunand, M.

Bagneris, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Broquière, conseiller, M.

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux février deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller

Le 28 janvier 2025, Me [J] a saisi le bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de Lyon d'une demande de fixation des honoraires restant dus.

, dès lors, violé les dispositions de l'article R. 281-5 du même Livre ; 2 / que le moyen tiré de la caducité de l'avis à tiers détenteur au motif d'une demande de sursis à paiement est un moyen d'ordre

Monsieur X... soutenant que Maître BAULAND avait manqué à son obligation de reclassement, a saisi le Conseil de Prud'hommes de Lyon pour obtenir la fixation de sa créance aux sommes de 434.700 F à titre

réclamés Mme [Z] pour non-respect des obligations en matière d'hygiène et de sécurité au préjudice effectivement démontré Réduire les dommages et intérêts réclamés Mme [Z] pour exécution déloyale du