Y... et la SARL Hôtel le Galliéni a vendu à ce dernier le fonds de commerce exploité dans l'immeuble ; que les époux Y...ont engagé, en décembre 1992, une procédure en nullité de ces ventes fondée sur

ou la réitération de la vente, l'observation est la même à l'égard des autres parties qui n'en ont pas non plus manifesté l'intention ; que M. et Mme [O] n'ont donc pas empêché la réfection de l'acte

de commerce de pharmacie sis à Tremblay-les-Gonesses ; que cette dernière, quelques mois après avoir commencé d'exploiter ce fonds, a constaté que son chiffre d'affaires avait diminué par rapport à celui

"sommeil indien" sont la cause directe de la mort ; que les traumatismes par coups à la tête et au ventre ont constitué un facteur aggravant par le stress et la douleur ainsi générés.

étant une location-vente, alors qu'elle était présentée comme un crédit gratuit pendant un an ; le client était très manifestement trompé sur les caractéristiques du financement proposé ; il apparaissait

la vente du fonds de commerce ; Que MM.

ou la réitération de la vente, l'observation est la même à l'égard des autres parties qui n'en ont pas non plus manifesté l'intention ; que M. et Mme [V] n'ont donc pas empêché la réfection de l'acte

F... de ne pas avoir fait valoir que l'acte de cession du fonds de commerce de juin 1960, n'existait pas, que M.

ou la réitération de la vente, l'observation est la même à l'égard des autres parties qui n'en ont pas non plus manifesté l'intention ; que M. et Mme [Y] n'ont donc pas empêché la réfection de l'acte

la vente, soit la responsabilité du vendeur sur le fondement du manquement à l'obligation de délivrance et en cas d'éviction, sur le fondement de la garantie d'éviction ; qu'au cas présent, il ressort

fautive, ajouté aux actes de vente et de prêt du 21 décembre 1989 la mention d'immatriculation de la société alors même qu'il connaissait l'absence d'immatriculation de cette société ; qu'en revanche,

de fonds de commerce de boulangerie gérée par M.

Les intimés en déduisent que la caducité de la vente est exclusivement imputable aux vendeurs ainsi qu'à la carence de l'avocate rédactrice en charge de la vente du fonds de commerce qui a failli à son

Z... a signé l'acte de vente le 12 avril 2011 ; qu'entre-temps, Mme Y... ayant formé une tierce opposition à l'ordonnance du 2 avril 1999, un jugement du 19 septembre 2008 l'a accueillie et a rétracté

[S] stipulé dans cet acte, la cour d'appel a violé les articles 1131 et 1134 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 (devenus

C..., avant son décès le 5 décembre 2001, exploitait à titre individuel un fonds de commerce de négoce d'oeuvres d'art à Paris ; qu'à l'issue d'une vérification de comptabilité, l'administration a notamment

de commerce par voie de rachats des parts sociales de toutes les sociétés ; que Monsieur [Z] préférant une vente des biens et non des sociétés de sorte qu'il a dû établir un projet différent excluant

, est réputé être un acte de commerce tout achat de biens meubles pour les revendre, soit en nature, soit après les avoir travaillés et mis en oeuvre ; qu'au cas d'espèce, la production et la vente d'électricité