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207 633 résultats pour « référé provisoire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Première Présidence

634113a858bc223e2e3f08e2

Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

[Z] [J] demeurant [Adresse 1] Représenté par Me Suryana MASSE, avocat au barreau d'ANNECY Demandeur en référé ET S.A.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200218

Cassation

14 mars 2024

14 mars 2024

[K] la somme de 50 000 euros à titre de provision à valoir sur l'indemnisation de son préjudice et d'ordonner une mesure d'expertise, alors que « en toute hypothèse, le juge des référés ne peut accorder

Source officielle
CC

civ2

61372276cd580146773fd4ad

Cassation

10 mai 1995

10 mai 1995

provisoire sur justification de la consignation de la somme de 800 000 francs entre les mains de la Midland bank "sur un compte autre que celui déjà ouvert auprès de cette banque" ; que la Midland

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200914

Cassation

15 septembre 2022

15 septembre 2022

Le juge des référés a ordonné une expertise médicale et condamné Mme [X], seule, au paiement d'une provision. 10. Mme [X] a interjeté appel de cette décision.

Source officielle
CA

Chambre 1-11 référés

68f1d9049abd0e067a21933d

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

S'agissant d'une ordonnance de référé, dont l'exécution provisoire ne peut être écartée en application de l'article 514-1 du code de procédure civile de sorte qu'il importe peu que des observations aient

Source officielle
CA

Chambre 1-11 référés

62833c085a52a8057d9917e9

Appel

16 mai 2022

16 mai 2022

DECISION Aux termes de l'article R.661-1 du code de commerce, par dérogation aux dispositions de l'article 514-3 du code de procédure civile, le premier président de la cour d'appel, ne peut, en référé

Source officielle
CA

Service des Référés

69fd7bc9cdc6046d47040e2d

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

Par acte du 3 février 2026, ils ont assigné en référé devant le premier président de la cour d'appel de Grenoble la société Relais de la Sanne aux fins de voir ordonner l'arrêt de l'exécution provisoire

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2508379_20251024

Administratif

24 octobre 2025

24 octobre 2025

B... épouse C..., représentée par Me Blanvillain, demande au juge des référés : de l’admettre provisoirement à l’aide juridictionnelle ; d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2601074_20260325

Administratif

25 mars 2026

25 mars 2026

B..., représentée par Me Elsaesser, demande au juge des référés : de l’admettre provisoirement à l’aide juridictionnelle ; d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code

Source officielle
TJ

Chambre 1 Section 6

69cee82acdc6046d47e98aec

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

Le montant de la provision allouée en référé n’a d’autre limite que le montant non sérieusement contestable de la dette alléguée.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00691

Cassation

25 novembre 2020

25 novembre 2020

La société Corbion a assigné la société Margot en référé en paiement, notamment, d'une provision au titre du remboursement des pénalités de retard indûment retenues.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200143

Cassation

28 janvier 2016

28 janvier 2016

moyen : 1°/ que l'existence d'un différend autorise le juge des référés à prononcer, en cas d'urgence, une provision ad litem sur le fondement de l'article 808 du code de procédure civile ; qu'en

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00535

Cassation

17 mai 2023

17 mai 2023

Par requête du 13 avril 2021, le salarié a saisi la juridiction prud'homale, en référé, d'une demande de provision sur dommages-intérêts en réparation du préjudice subi pour sanction abusive en l'absence

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300496

Cassation

19 septembre 2024

19 septembre 2024

La société Thermatic a assigné la société Corsica commercial center et la SCI Baleo-2 devant le juge des référés en paiement de provisions au titre du solde des deux marchés.

Source officielle
CA

Chambre 1-11 référés

62c91a2df3eafe9fcf075df6

Appel

8 juillet 2022

8 juillet 2022

En l'espèce, la décision déférée est une ordonnance de référé qui porte exécution provisoire de plein droit , ce qui signifie que le juge n'a pas à statuer sur l'exécution provisoire de sa décision et

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca92bd3db21cbdd8b69a

Appel

20 décembre 2006

20 décembre 2006

MOTIFS DE L'ARRET 1o- Sur la partie de créance pour un montant de 42 308, 26 € Attendu qu'il est constant qu'une ordonnance de référé du 22 septembre 1995, intervenue avant la procédure au fond terminée

Source officielle
CA

Chambre 1-11 référés

63be62ad13ef607c90ab62cb

Appel

9 janvier 2023

9 janvier 2023

DECISION Aux termes de l'article R.661-1 du code de commerce, par dérogation aux dispositions de l'article 514-3 du code de procédure civile, le premier président de la cour d'appel, ne peut, en référé

Source officielle
CC

civ2

61372495cd58014677416b27

Cassation

8 septembre 2005

8 septembre 2005

X... ayant été totalement détruite à la suite d'un incendie, celui-ci a fait assigner en référé la société Azur assurances IARD en paiement d'une provision à valoir sur l'indemnisation de la perte totale

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

5fdb931d63fc4971a07639e7

Appel

21 février 2019

21 février 2019

Compte tenu de l'ensemble des développements qui précèdent, il convient de confirmer l'ordonnance entreprise, sauf en ce qu'elle a dit n'y avoir lieu à référé sur la demande d'indemnité provisionnelle

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300500

Cassation

26 septembre 2024

26 septembre 2024

Selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 15 février 2022), rendu en référé, Mme [O] (la bailleresse), propriétaire d'un appartement donné à bail à M.

Source officielle

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