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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Première Présidence
634113a858bc223e2e3f08e2
4 octobre 2022
[Z] [J] demeurant [Adresse 1] Représenté par Me Suryana MASSE, avocat au barreau d'ANNECY Demandeur en référé ET S.A.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2024:C200218
14 mars 2024
[K] la somme de 50 000 euros à titre de provision à valoir sur l'indemnisation de son préjudice et d'ordonner une mesure d'expertise, alors que « en toute hypothèse, le juge des référés ne peut accorder
61372276cd580146773fd4ad
10 mai 1995
provisoire sur justification de la consignation de la somme de 800 000 francs entre les mains de la Midland bank "sur un compte autre que celui déjà ouvert auprès de cette banque" ; que la Midland
ECLI:FR:CCASS:2022:C200914
15 septembre 2022
Le juge des référés a ordonné une expertise médicale et condamné Mme [X], seule, au paiement d'une provision. 10. Mme [X] a interjeté appel de cette décision.
Chambre 1-11 référés
68f1d9049abd0e067a21933d
16 octobre 2025
S'agissant d'une ordonnance de référé, dont l'exécution provisoire ne peut être écartée en application de l'article 514-1 du code de procédure civile de sorte qu'il importe peu que des observations aient
62833c085a52a8057d9917e9
16 mai 2022
DECISION Aux termes de l'article R.661-1 du code de commerce, par dérogation aux dispositions de l'article 514-3 du code de procédure civile, le premier président de la cour d'appel, ne peut, en référé
Service des Référés
69fd7bc9cdc6046d47040e2d
6 mai 2026
Par acte du 3 février 2026, ils ont assigné en référé devant le premier président de la cour d'appel de Grenoble la société Relais de la Sanne aux fins de voir ordonner l'arrêt de l'exécution provisoire
Tribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2508379_20251024
24 octobre 2025
B... épouse C..., représentée par Me Blanvillain, demande au juge des référés : de l’admettre provisoirement à l’aide juridictionnelle ; d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article
DTA_2601074_20260325
25 mars 2026
B..., représentée par Me Elsaesser, demande au juge des référés : de l’admettre provisoirement à l’aide juridictionnelle ; d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code
Chambre 1 Section 6
69cee82acdc6046d47e98aec
2 avril 2026
Le montant de la provision allouée en référé n’a d’autre limite que le montant non sérieusement contestable de la dette alléguée.
comm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00691
25 novembre 2020
La société Corbion a assigné la société Margot en référé en paiement, notamment, d'une provision au titre du remboursement des pénalités de retard indûment retenues.
ECLI:FR:CCASS:2016:C200143
28 janvier 2016
moyen : 1°/ que l'existence d'un différend autorise le juge des référés à prononcer, en cas d'urgence, une provision ad litem sur le fondement de l'article 808 du code de procédure civile ; qu'en
soc
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00535
17 mai 2023
Par requête du 13 avril 2021, le salarié a saisi la juridiction prud'homale, en référé, d'une demande de provision sur dommages-intérêts en réparation du préjudice subi pour sanction abusive en l'absence
civ3
ECLI:FR:CCASS:2024:C300496
19 septembre 2024
La société Thermatic a assigné la société Corsica commercial center et la SCI Baleo-2 devant le juge des référés en paiement de provisions au titre du solde des deux marchés.
62c91a2df3eafe9fcf075df6
8 juillet 2022
En l'espèce, la décision déférée est une ordonnance de référé qui porte exécution provisoire de plein droit , ce qui signifie que le juge n'a pas à statuer sur l'exécution provisoire de sa décision et
Cour d'Appel
6253ca92bd3db21cbdd8b69a
20 décembre 2006
MOTIFS DE L'ARRET 1o- Sur la partie de créance pour un montant de 42 308, 26 € Attendu qu'il est constant qu'une ordonnance de référé du 22 septembre 1995, intervenue avant la procédure au fond terminée
63be62ad13ef607c90ab62cb
9 janvier 2023
61372495cd58014677416b27
8 septembre 2005
X... ayant été totalement détruite à la suite d'un incendie, celui-ci a fait assigner en référé la société Azur assurances IARD en paiement d'une provision à valoir sur l'indemnisation de la perte totale
Pôle 6 - Chambre 2
5fdb931d63fc4971a07639e7
21 février 2019
Compte tenu de l'ensemble des développements qui précèdent, il convient de confirmer l'ordonnance entreprise, sauf en ce qu'elle a dit n'y avoir lieu à référé sur la demande d'indemnité provisionnelle
ECLI:FR:CCASS:2024:C300500
26 septembre 2024
Selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 15 février 2022), rendu en référé, Mme [O] (la bailleresse), propriétaire d'un appartement donné à bail à M.
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