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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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33 103 résultats pour « rémunération assurée par la société civile des auteurs multimédia (scam) »
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EXTRAIT
Article 12
En outre, les frais résultant des poursuites judiciaires engagées par eux, contre les auteurs de ces agissements, sont à la charge de la caisse de crédit municipal, sauf dans le cas où ils ont été déboutés de leur action.
Article 14
Chapitre II bis : Mesures visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans l'entreprise et à assurer une répartition équilibrée de chaque sexe parmi les cadres dirigeants et les membres des instances dirigeantes A créé
Article L22-10-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 33 > 88
Dans les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé, la répartition de la somme allouée aux membres du conseil de surveillance en rémunération de leur activité, en application du premier alinéa de l'article L. 225
Article 151 octies
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 98 > 85
civile professionnelle ou à une société civile agricole, le report d'imposition prévu au premier alinéa du présent a est maintenu, en cas d'opérations soumises aux dispositions du I de l'article 151 octies A ou de transformation de la société civile
Article R4381-40
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 29
Le directeur général de l'agence régionale de santé adresse une ampliation de la décision d'inscription de la société sur la liste des sociétés civiles professionnelles d'infirmiers ou d'infirmières ou de masseurs-kinésithérapeutes au greffe du tribunal
Article R6152-49-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 30 > 05
Le centre hospitalier universitaire assure les actes de gestion attachés à ses fonctions hospitalières notamment la discipline, les congés ainsi que le versement des éléments de rémunération mentionnés à l'article R. 6152-49-9 du présent code.
Article 2.5.1.1
La sous-direction du pilotage des rémunérations, des effectifs et de la masse salariale : - élabore et diffuse les méthodes et référentiels nécessaires à la gestion prévisionnelle des effectifs et des emplois ; - élabore le budget de personnel du ministère
Article R173-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 34 > 95
Peuvent faire l'objet d'apports en propriété ou en jouissance à une société civile professionnelle concernée par la présente réglementation :
Article R4113-74
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 55 > 44
I. - Les membres d'une société civile professionnelle de médecins ou de chirurgiens-dentistes ont une résidence professionnelle commune.
Article 202 ter A
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 38 > 79
civiles en sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital variable.
Article 7
La société SNCF Réseau adapte le réseau en prenant en compte les besoins des utilisateurs et favorise son interopérabilité. la société SNCF Réseau prend en compte les besoins de la défense.
Article L214-24-35
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 76 > 44
Le fonds commun de placement est constitué à l'initiative d'une société de gestion, qui en assure la gestion. Cette société établit le règlement du fonds.
Article R214-203-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 48 > 05
Lorsque des prêts sont octroyés par un fonds professionnel spécialisé, le recouvrement des créances relatives à ces prêts peut être assuré soit par la société de gestion elle-même, soit par une entité désignée à cet effet, dans des conditions définies
Article R811-59
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 59
L'administrateur provisoire désigné dans les conditions prévues à l'article précédent a droit à une rémunération fixée par le président du tribunal judiciaire qui a procédé à sa désignation.
Article A743-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 36 > 30
de la société.
Article R214-157-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 78 > 16
La valeur de réalisation et la valeur de reconstitution de la société civile de placement immobilier sont arrêtées chaque année par la société de gestion.
Article L931-15-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 86
de leurs unions, de sociétés de groupe assurantiel de protection sociale, de mutuelles et unions régies par le livre II du code de la mutualité, d'unions mentionnées à l'article L. 111-4-2 du même code, de sociétés d'assurance mutuelles régies par le
Article L214-101
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 87 > 70
La société de gestion peut, au nom de la société civile de placement immobilier ou de la société d'épargne forestière qu'elle gère, contracter des emprunts, assumer des dettes ou procéder à des acquisitions payables à terme, dans la limite d'un maximum
Article R214-150
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 79
social, par lui-même ou par mandataire, des documents suivants relatifs aux trois derniers exercices : bilans, comptes de résultat, annexes, inventaires, rapports soumis aux assemblées, feuilles de présence et procès-verbaux de ces assemblées, rémunérations
Article 20
Le bureau des applications informatiques civiles, en collaboration avec la service des systèmes d'information et de communication du secrétariat général et les directions législatives du ministère : - assure la maîtrise d'ouvrage de l'ensemble des applicatifs
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