Codes de loi français

Article L5544-60

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 07 > 94

Pour l'application aux marins des dispositions des articles L. 3253-2 et L. 3253-3 du code du travail, les rémunérations de toute nature mentionnées au premier alinéa de l'article L. 3253-2 sont celles dues au titre des quatre-vingt-dix derniers jours

Article D712-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 35 > 68

Pour réaliser ces déclarations, il transmet par voie dématérialisée : a) les noms et prénoms du salarié concerné ; b) les dates d'arrêt, de reprise du travail ou de fin de contrat ; c) le motif de l'arrêt, de la reprise ou de la fin du contrat.

Article 29

Les rémunérations issues de la reprise d'une activité professionnelle réduite ou occasionnelles sont cumulables, pour un mois civil donné, avec une partie des allocations journalières au cours du même mois, selon les modalités ci-dessous.

Article 6

La rémunération prise en compte est la moyenne des six dernières rémunérations mensuelles perçues par l'agent dans son dernier emploi.

Article ANNEXE

II, du titre II, du livre III du code du travail relative au Fonds national de l'emploi, et notamment l'article R. 322-1 (4°) ; Vu l'arrêté du .. portant application de l'article R. 322-1 (4°) du code du travail ; Vu la convention générale de protection

Article R1226-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 89 > 87

La contre-visite est effectuée par un médecin mandaté par l'employeur. Ce médecin se prononce sur le caractère justifié de l'arrêt de travail, y compris sa durée.

Article 40

entre le 1er janvier 1947 et la date d'entrée en vigueur de la présente loi.

Article 7

Les conseillers issus du troisième concours d'entrée à l'Institut national du service public nommés dans le corps avant la date d'entrée en vigueur du présent décret et classés, à cette date, au 6e échelon de leur grade sont reclassés, à cette même date

Article 8

Les conseillers issus du troisième concours d'entrée à l'Institut national du service public nommés dans le corps avant la date d'entrée en vigueur du présent décret et classés, à cette date, au 6e échelon de leur grade sont reclassés, à cette même date

Article GE 4

Visites périodiques § 1.

Article R412-63

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 87

En cas de travail à temps partiel, la rémunération de la personne détenue est proportionnelle à celle de la personne détenue qui, à qualification égale, occupe à temps complet un emploi équivalent pour le compte du même donneur d'ordre.

Article 12

Les inspecteurs de police en fonctions à la date d'entrée en vigueur du présent décret sont reclassés conformément au tableau ci-après :

Article 41-5

Ce reclassement concerne les agents recrutés pour des besoins permanents par contrat à durée indéterminée ou par contrat à durée déterminée lorsque le terme de celui-ci est postérieur à la date à laquelle la demande de reclassement est formulée.

Article 10

Pendant la période de la préretraite, toute reprise d'activité professionnelle doit être déclarée à l'organisme liquidateur de la préretraite. Le montant net de la rémunération perçue à ce titre est imputé sur le revenu de remplacement.

Article 76

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 16 > 59

de son séjour ; -les résultats mensuels de son travail à l'école ou à l'atelier ; -les visites faites par le médecin du centre ou par la ou les personnes chargées de la surveillance ; -les prescriptions sanitaires et éducatives ; -les dates de correspondances

Article Annexe I à l'art. R434-32 (1)

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 67 > 46

Quant aux aptitudes, il s'agit là des facultés que peut avoir une victime d'accident du travail ou de maladie professionnelle de se reclasser ou de réapprendre un métier compatible avec son état de santé.

Article L3141-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 46 > 15

et L. 3121-38 ; 3° Des périodes assimilées à un temps de travail par l'article L. 3141-4 et par les 1° à 6° de l'article L. 3141-5 qui sont considérées comme ayant donné lieu à rémunération en fonction de l'horaire de travail de l'établissement ; 4

Article L5411-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 60 > 06

dans lesquelles cessent d'être inscrites sur la liste des demandeurs d'emploi les personnes : a) Qui ne renouvellent pas leur demande d'emploi ; b) Pour lesquelles l'employeur ou l'organisme compétent informe l'opérateur France Travail d'une reprise

Article 4

Les techniciens supérieurs d'études et de fabrications précédemment agents sur contrat ou fonctionnaires du ministère de la défense qui, à la date de leur nomination, percevaient une indemnité différentielle basée sur les rémunérations ouvrières et recevaient

Article 3

L'indemnité minimale de fin de contrat prévue à l'article 102-24 du code du travail maritime est égale à 5 p. 100 du montant de la rémunération totale brute due au marin pendant la durée du contrat et s'ajoute à celle-ci.