Codes de loi français

Article 4

-Il est institué auprès du Premier ministre une commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis, les autres personnes rapatriées d'Algérie anciennement de statut civil de droit local et les membres

Article 10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 67 > 88

1 - Les canalisations doivent subir avant leur mise en service et après modification ou réparation une épreuve d'étanchéité sous une pression qui est au moins égale à 1,5 fois la pression maximale de service sans toutefois être inférieure à 100 K Pa.

Article 5-1

Lorsque le vendeur propose une garantie commerciale au sens de l'article L. 211-15 du code de la consommation, il informe le consommateur que son bénéfice n'est pas subordonné à la réalisation des prestations de réparation et d'entretien non couvertes

Article 34

Si, à l'occasion des travaux, des contributions ou réparations sont dues pour des dégradations causées aux voies publiques par des transports routiers ou des circulations d'engins exceptionnels, la charge en est partagée par moitié entre le titulaire

Article R1221-76

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 96 > 45

L'office peut, pour exercer l'action subrogatoire prévue à l'article L. 1221-14 contre les personnes tenues à un titre quelconque d'en assurer la réparation totale ou partielle, intervenir même pour la première fois devant toute juridiction de l'ordre

Article 706-16-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 27 > 07

Elle ne peut tendre à la réparation du dommage causé par cette infraction.

Article L152-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 35

Les obligations financières liées à la réparation des dommages causés à l'environnement par les installations, travaux, ouvrages et activités régis par le présent code se prescrivent par dix ans à compter du jour où le titulaire de l'action a connu ou

Article ANNEXE TABLEAU V

Chef de subdivision : - chef de subdivision terrestre ; - officier naval ; - inspecteur mécanicien interrégional ; - inspecteur radio interrégional ; - chef d'atelier naval. 3. Adjoint à un chef divisionnaire. 5.

Article 228-7.16

Pièces détachées et matériel de réparation : 5.

Article 6

Chaque demande de garantie est adressée par l'entreprise du secteur de la construction navale à l'organisme mentionné au premier alinéa de l'article L. 432-2 du code des assurances, qui la soumet à la commission consultative mentionnée à l'article 15

Article 2

toutes les questions en rapport avec la marine marchande, les transports maritimes, les activités portuaires et les transports à destination ou en provenance des ports maritimes, y compris sur les questions traitant de concurrence et de construction navale

Article 4

De fixer les règles générales du maintien en condition opérationnelle du matériel naval et des munitions en service ; 2. D'établir les schémas directeurs des principales fonctions liées au maintien en condition opérationnelle ; 3.

Article 68-6

des compteurs ; - maintenance et réparation des machines sous réserve des dispositions de l'article 68-28 du présent arrêté prévoyant pour les casinos la possibilité d'assurer par leur personnel agréé les opérations d'entretien et de dépannage courant

Article 56 J septdecies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 18 > 14

Les ouvrages neufs et d'occasion confiés à quelque titre que ce soit et notamment pour réparation peuvent faire l'objet, en fin de journée, d'une inscription globale des entrées et des sorties sur le registre prévu à l'article 56 J quaterdecies à condition

Article L412-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 22 > 45

I.- Sans préjudice de l'article L. 412-1, dans les établissements proposant des repas à consommer sur place ou dans les établissements proposant des repas à consommer sur place et à emporter ou à livrer ou dans les établissements sans salle de consommation

Article Annexe

dans les parties communes ou sur des éléments d'usage commun : Réparation de fuites sur raccords et joints ; Remplacement des joints, clapets et presse-étoupes ; Rodage des sièges de clapets ; Menues réparations visant à remédier aux fuites de fluide

Article Annexe III

LISTE DES ÉTABLISSEMENTS OU PARTIES D'ÉTABLISSEMENTS DE CONSTRUCTION ET DE RÉPARATION NAVALES DONT LES ACTIVITÉS QUI Y ÉTAIENT EXERCÉES SONT SUSCEPTIBLES D'OUVRIR DROIT À L'ATTRIBUTION D'UNE ALLOCATION DE CESSATION ANTICIPÉE D'ACTIVITÉ À CERTAINS OUVRIERS

Article 61

Sera puni d'une amende de 36.000 F à 200.000 F quiconque se sera rendu coupable de fraude ou de fausse déclaration pour obtenir ou faire obtenir ou tenter de faire obtenir des prestations ou des réparations qui ne sont pas dues, sans préjudice des peines

Article 12-2

L'action en réparation du préjudice résultant d'une discrimination subie par un fonctionnaire se prescrit par cinq ans à compter de la révélation de la discrimination. Ce délai n'est pas susceptible d'aménagement conventionnel.