CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO01040
10 novembre 2009
TRADING STORES, avant d'indiquer que le contrat afférent au territoire de l'Arabie Saoudite était également résilié ; que si, pour justifier la résiliation desdits contrats, la société NAF NAF BOUTIQUES
Pôle 5 - Chambre 4
603356fbc92bff0812d634c2
5 juillet 2017
garanties financières prévues au contrat.
Pôle 5 - Chambre 5
6162cc32fea1086acdbe41ca
24 mai 2012
La société HBCE a émis des factures au titre de ce contrat mais a constaté des impayés à compter du mois de juillet 2009.
chambre 1-12
69d18bf1cdc6046d4724d506
7 avril 2025
des frais de recouvrement ; Sur l'indemnité de résiliation L'article 12.3 du contrat mentionne « En cas de résiliation du contrat pour quelle cause que cela soit, le Locataire versera immédiatement
soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO11333
20 décembre 2017
Pour mémoire, notre Cabinet a en charge à titre principal la comptabilité de ses clients et incidemment le social et la paye.
Chambre commerciale 3-1
68de07111bc19e7640ea3d43
1 octobre 2025
La demande en paiement de la somme de 739.967 euros formulée par la société ENI à titre principal au titre de la résiliation anticipée du contrat du 12 juillet 2019 ne peut donc aboutir.
chambre 1-3
69d0a8bdcdc6046d47117df7
22 janvier 2025
Sur la résiliation du contrat de crédit-bail acquise de plein droit NATIOCREDIMURS demande au tribunal de constater la résiliation du contrat de crédit-bail à effet au 19 avril 2024.
6162a741f901d4f689722e77
10 avril 2013
' Le contrat, prévu pour une durée d'un an, s'est renouvelé annuellement par tacite reconduction jusqu'à une modification du contrat en 2000.
chambre 1-10
69ce73a2cdc6046d47dce29b
11 avril 2025
En cas de résiliation anticipée du Contrat par le Client, ce dernier devra s'acquitter du paiement du montant total dû à GAC au titre du Contrat, sauf en cas de résiliation pour manquement de GAC à ses
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00038
23 janvier 2019
juge d'apprécier si les manquements de l'agent sont suffisamment graves pour justifier la résiliation du contrat, en prenant en compte toutes les circonstances de la cause intervenue jusqu'au jour de
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00281
6 mars 2019
si le contrat est résilié et selon la date de résiliation par l'adhérent ; qu'il n'est pas contesté que les contrats de travail comme les avenants liant les parties ne comportent pas cette clause telle
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00098
3 février 2021
sur la résiliation des contrats de franchise, son imputation et ses conséquences, toutes les parties s'accordent pour considérer que les contrats de franchises ont été ou doivent être résiliés ; que ces
POLE CIVIL COLLEGIALE
67819f596d34da2cbdce10db
9 janvier 2025
Si Monsieur [D] [N] soutient n’être intervenu qu’en qualité d’agent commercial mandataire de la société SADC et être tiers au contrat, il n’en était pas moins tenu en cette qualité de remplir l’obligation
CHAMBRE 2 SECTION 1
6036e641b8e2fa83b2d6ccd9
2 juillet 2015
La cour estime que le tribunal en a fait une exacte appréciation et confirme le montant qu'il a retenu, d'autant que le dossier n'apporte pas la preuve que ce type d'envoi ait touché d'autres clients que
Pôle 6 - Chambre 6
6034735d9186506172addf76
7 décembre 2016
Sur la demande de résiliation judiciaire Le salarié peut solliciter la résiliation de son contrat de travail aux torts de l'employeur lorsque celui-ci n'éxécute pas une ou plusieurs obligations essentielles
Pôle 5 - Chambre 10
6163773cf6919f4eda2c38d5
2 mars 2011
de fourniture était résolu et le contrat de location résilié en conséquence, condamner l'Hôpital [7] au paiement de la somme de 293.331,92 € TTC, au titre de l'indemnité de résiliation, en lui donnant
Chbre Sociale Prud'Hommes
631add73f575634f1371eb76
8 septembre 2022
En cas de non respect la gérante s'expose une résiliation du contrat.
5fd90f9f939949a9721ec497
24 juin 2020
que : * A titre principal, Distribution Casino France, mandant d'EMC Distribution, a légitimement résilié le contrat * A titre subsidiaire, Distribution Casino France, bénéficiaire du contrat, avait
ECLI:FR:CCASS:2025:CO00155
26 mars 2025
chaque rachat successif d'un contrat de location financière entraîne un coût de résiliation anticipée du précédent contrat, coût refinancé par les loyers prévus dans le nouveau contrat et qu'ainsi, à
Pôle 6 - Chambre 8
61631c5d48f63659ca90a6d4
10 novembre 2011
Devant le conseil de prud'hommes, il sollicitait, à titre principal, la résiliation de son contrat de travail et la condamnation de la S.A.R.L PISTACHE au paiement d'une indemnité de préavis, des congés
Page 20 sur 340
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.