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6 797 résultats pour « résiliation prévue à la seule appréciation du client tiers au contrat »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO01040

Cassation

10 novembre 2009

10 novembre 2009

TRADING STORES, avant d'indiquer que le contrat afférent au territoire de l'Arabie Saoudite était également résilié ; que si, pour justifier la résiliation desdits contrats, la société NAF NAF BOUTIQUES

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

603356fbc92bff0812d634c2

Appel

5 juillet 2017

5 juillet 2017

garanties financières prévues au contrat.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

6162cc32fea1086acdbe41ca

Appel

24 mai 2012

24 mai 2012

La société HBCE a émis des factures au titre de ce contrat mais a constaté des impayés à compter du mois de juillet 2009.

Source officielle
TCOM

chambre 1-12

69d18bf1cdc6046d4724d506

Commerce

7 avril 2025

7 avril 2025

des frais de recouvrement ; Sur l'indemnité de résiliation L'article 12.3 du contrat mentionne « En cas de résiliation du contrat pour quelle cause que cela soit, le Locataire versera immédiatement

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO11333

Cassation

20 décembre 2017

20 décembre 2017

Pour mémoire, notre Cabinet a en charge à titre principal la comptabilité de ses clients et incidemment le social et la paye.

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-1

68de07111bc19e7640ea3d43

Appel

1 octobre 2025

1 octobre 2025

La demande en paiement de la somme de 739.967 euros formulée par la société ENI à titre principal au titre de la résiliation anticipée du contrat du 12 juillet 2019 ne peut donc aboutir.

Source officielle
TCOM

chambre 1-3

69d0a8bdcdc6046d47117df7

Commerce

22 janvier 2025

22 janvier 2025

Sur la résiliation du contrat de crédit-bail acquise de plein droit NATIOCREDIMURS demande au tribunal de constater la résiliation du contrat de crédit-bail à effet au 19 avril 2024.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

6162a741f901d4f689722e77

Appel

10 avril 2013

10 avril 2013

' Le contrat, prévu pour une durée d'un an, s'est renouvelé annuellement par tacite reconduction jusqu'à une modification du contrat en 2000.

Source officielle
TCOM

chambre 1-10

69ce73a2cdc6046d47dce29b

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

En cas de résiliation anticipée du Contrat par le Client, ce dernier devra s'acquitter du paiement du montant total dû à GAC au titre du Contrat, sauf en cas de résiliation pour manquement de GAC à ses

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00038

Cassation

23 janvier 2019

23 janvier 2019

juge d'apprécier si les manquements de l'agent sont suffisamment graves pour justifier la résiliation du contrat, en prenant en compte toutes les circonstances de la cause intervenue jusqu'au jour de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00281

Cassation

6 mars 2019

6 mars 2019

si le contrat est résilié et selon la date de résiliation par l'adhérent ; qu'il n'est pas contesté que les contrats de travail comme les avenants liant les parties ne comportent pas cette clause telle

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00098

Cassation

3 février 2021

3 février 2021

sur la résiliation des contrats de franchise, son imputation et ses conséquences, toutes les parties s'accordent pour considérer que les contrats de franchises ont été ou doivent être résiliés ; que ces

Source officielle
TJ

POLE CIVIL COLLEGIALE

67819f596d34da2cbdce10db

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Si Monsieur [D] [N] soutient n’être intervenu qu’en qualité d’agent commercial mandataire de la société SADC et être tiers au contrat, il n’en était pas moins tenu en cette qualité de remplir l’obligation

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

6036e641b8e2fa83b2d6ccd9

Appel

2 juillet 2015

2 juillet 2015

La cour estime que le tribunal en a fait une exacte appréciation et confirme le montant qu'il a retenu, d'autant que le dossier n'apporte pas la preuve que ce type d'envoi ait touché d'autres clients que

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

6034735d9186506172addf76

Appel

7 décembre 2016

7 décembre 2016

Sur la demande de résiliation judiciaire Le salarié peut solliciter la résiliation de son contrat de travail aux torts de l'employeur lorsque celui-ci n'éxécute pas une ou plusieurs obligations essentielles

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

6163773cf6919f4eda2c38d5

Appel

2 mars 2011

2 mars 2011

de fourniture était résolu et le contrat de location résilié en conséquence, condamner l'Hôpital [7] au paiement de la somme de 293.331,92 € TTC, au titre de l'indemnité de résiliation, en lui donnant

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

631add73f575634f1371eb76

Appel

8 septembre 2022

8 septembre 2022

En cas de non respect la gérante s'expose une résiliation du contrat.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

5fd90f9f939949a9721ec497

Appel

24 juin 2020

24 juin 2020

que : * A titre principal, Distribution Casino France, mandant d'EMC Distribution, a légitimement résilié le contrat * A titre subsidiaire, Distribution Casino France, bénéficiaire du contrat, avait

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00155

Cassation

26 mars 2025

26 mars 2025

chaque rachat successif d'un contrat de location financière entraîne un coût de résiliation anticipée du précédent contrat, coût refinancé par les loyers prévus dans le nouveau contrat et qu'ainsi, à

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

61631c5d48f63659ca90a6d4

Appel

10 novembre 2011

10 novembre 2011

Devant le conseil de prud'hommes, il sollicitait, à titre principal, la résiliation de son contrat de travail et la condamnation de la S.A.R.L PISTACHE au paiement d'une indemnité de préavis, des congés

Source officielle

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