Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
72 733 résultats pour « résolution d'une vente immobilière consentie par un majeur protégé »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L613-31-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 09 > 49
suivantes : 1° Les contrats de travail et les relations de travail sont exclusivement régis par la loi de l'Etat membre applicable à ce contrat ou à cette relation ; 2° Les contrats donnant le droit de jouir d'un bien immobilier ou de l'acquérir sont
Article L613-61-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 08 > 29
mesures de résolution à l'égard d'une personne mentionnée au du I de l'article L. 613-34, il notifie sa décision, les raisons de son désaccord et les mesures de résolution envisagées à l'autorité de résolution sur base consolidée et aux autres autorités
Article 222-23-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 40 > 50
Hors le cas prévu à l'article 222-23, constitue également un viol tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu'il soit, ou tout acte bucco-génital commis par un majeur sur la personne d'un mineur de quinze ans ou commis sur l'auteur par le
Article 60
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 29 > 13
S'il s'agit d'un mineur, la demande est remise par son représentant légal. L'adjonction, la suppression ou la modification de l'ordre des prénoms peut également être demandée.
Article R332-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 36
Les prêts peuvent également ne pas être assortis de garanties lorsqu'ils bénéficient d'une qualité de crédit suffisante et sont consentis, dans le cadre d'un programme approuvé par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, à : a) Des personnes
Article L613-62
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 73 > 52
V. – Le collège de résolution peut décider : 1° De mettre en œuvre des mesures de résolution à l'égard : a) Des biens d'un établissement de crédit, d'une entreprise d'investissement ou d'une entreprise mère d'un pays tiers qui sont situés en France
Article L613-60
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 08 > 29
Lorsqu'il se voit notifier par une autre autorité de résolution une décision et des mesures équivalentes à celles mentionnées au I de l'article L. 613-61-1 portant sur la filiale d'un groupe dont il est l'autorité de résolution sur base consolidée, le
Article L121-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 40
, restaurer et présenter au public ses collections historiques et mettre en valeur le patrimoine immobilier historique dont il a la gestion, par tout moyen approprié ; 5° bis De valoriser le patrimoine immobilier dont il est propriétaire et, à ce titre
Article L211-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 24 > 27
Le contrat peut stipuler des frais de résolution standard raisonnables, calculés en fonction de la date de résolution du contrat avant le début du voyage ou du séjour et des économies de coûts et des revenus escomptés du fait d'une remise à disposition
Article L311-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 10 > 28
-Le collège de supervision et les membres mentionnés aux 1° et 2° du I de l'article L. 612-8-1 du code monétaire et financier peuvent saisir le collège de résolution de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution de la situation d'une personne
Article 803-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 16
Le présent alinéa n'est pas applicable lorsque la personne placée en garde à vue est un majeur protégé.
Article 1241
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 53 > 81
Le délai d'appel contre les jugements statuant sur une mesure de protection à l'égard d'un majeur court :
Article 2412
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 20
L'hypothèque d'un immeuble indivis conserve son effet quel que soit le résultat du partage si elle a été consentie par tous les indivisaires.
Article Annexe 2
indemnités d'élus ; -les traitements et salaires ; -les pensions, retraites ou rentes ; -les revenus professionnels commerciaux, non commerciaux ou agricoles ; -les revenus de capitaux mobiliers ; -les revenus fonciers ; -les plus-values mobilières et immobilières
Article R314-182
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 68 > 91
chambre ; 2° Des chambres pour couples dont l'un des membres n'est pas dépendant ; 3° De la localisation et du confort de la chambre ; 4° De l'accueil temporaire ; 5° De l'accueil de jour ; 6° Pour les personnes dont la mesure de protection des majeurs
Article D471-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 07 > 93
Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs doit remettre immédiatement la notice d'information à la personne protégée avec des explications orales, adaptées à son degré de compréhension ou, lorsque son état ne lui permet pas d'en mesurer la
Article 2-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 97 > 35
Toutefois l'association ne sera recevable dans son action que si elle justifie avoir reçu l'accord de la victime ou, si celle-ci est un mineur ou un majeur protégé, celui de son représentant légal.
Article L613-41
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 73 > 50
Lorsque les personnes concernées appartiennent à un groupe, le collège de résolution procède à l'évaluation mentionnée au premier alinéa avec les autorités de résolution des autres Etats membres concernés, au sein d'un collège d'autorités de résolution
Article 222-29-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 40 > 50
Hors le cas prévu à l'article 222-29-1, constitue également une agression sexuelle punie de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende toute atteinte sexuelle autre qu'un viol commise par un majeur sur la personne d'un mineur de quinze ans, lorsque
Article L613-61
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 08 > 29
Le collège de résolution apporte toute la coopération requise à l'autorité de résolution sur base consolidée et aux autres autorités membres des collèges d'autorités de résolution définis aux articles L. 613-59 et L. 613-59-1.
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