Article 1241

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 53 > 81

Code de procédure civile

En vigueurDepuis le 1 janvier 2010

Texte de l'article

Le délai d'appel contre les jugements statuant sur une mesure de protection à l'égard d'un majeur court :

2 916 décisions liées

Décisions mentionnant Article 1241 — à vérifier avec chaque décision.

other

60793b359ba5988459c3c394

1ère Chambre civile

6a160a81cdc6046d47082232

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO10086