Le Juge-Commissaire est entendu en Chambre du Conseil et expose en son rapport que les actifs du débiteur ne permettent pas le paiement de ses dettes ni immédiatement, ni à bref délai, Il s'avère que

X... la preuve de l'existence d'un actif disponible permettant d'apurer le passif au jour de la date de cessation des paiements qu'elle retenait, la cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil ;

: Christian MESIERE, Conseiller, président, Anne AMAUDRIC DU CHAFFAUT, Conseiller, François BILLON, Conseiller, qui en ont délibéré, Anne AMAUDRIC DU CHAFFAUT, Conseiller, ayant présenté son rapport

de : [C] [E], [V] [P][Adresse 1] A 513 076 232 - 2020 A 199 Par jugement du 14/01/2025, le Tribunal a fait application des dispositions des règles de la liquidation judiciaire simplifiée au vu du rapport

Qu'il ressort des rapports de l'expert et du juge enquêteur que: "La société exerce une activité de boulangerie et de pâtisserie.

En revanche, devant la preuve d'un passif exigible, de l'affirmation du créancier de l'inexistence de tout actif disponible, il appartient au débiteur, sans inversion de la charge de la preuve, de rapporter

Le cabinet Cogeed a communiqué ses projets de rapports le 9 juin 2023, et ses rapports définitifs le 18 septembre 2023.

commerce et l'industrie (SICOMI) Interbail (société Interbail) a absorbé par fusion deux autres SICOMI, les sociétés Actibail et Sicomur, qui lui ont fait apport de la totalité des éléments de leurs actifs

d'avoir dit qu'elle a bénéficié, de la part de sa mère, de donations d'un montant de 97 475,90 euros, incluant le montant de primes d'assurance-vie à hauteur de 8 689,59 euros, et de l'avoir condamnée à rapporter

Fédou, conseiller rapporteur, Mme Riffault-Silk, conseiller doyen, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; Attendu que, pour décider que seule la somme de 6 557,52 euros sur le solde du compte joint, d'un montant de 21 060,15 euros, doit être rapportée

Dans une ordonnance du 04 mai 2004, le conseiller de la mise en état confiait à Monsieur C... une mission d'expertise aux fins notamment d'établir le compte de l'indivision.L'expert déposait le rapport

de la mutualité ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport

Y..., en responsabilité pour insuffisance d'actif ; Attendu que pour condamner M.

Le cabinet Cogeed a communiqué ses projets de rapports le 9 juin 2023, et ses rapports définitifs le 18 septembre 2023.

dommages-intérêts ; Sur le premier moyen : Attendu que la banque fait grief à l'arrêt d'avoir dit qu'elle avait commis des fautes l'obligeant à payer au liquidateur, le montant de l'insuffisance d'actif

, même ayant accepté à concurrence de l'actif, venant à une succession, doit rapporter à ses cohéritiers tout ce qu'il a reçu du défunt, par donations entre vifs, directement ou indirectement ; il ne peut

dernière période considérée à savoir le versement du montant total de la 3ème annuité, devenue exigible, mais que le débiteur se trouve également en état de cessation des paiements puisqu'il n'est pas rapporté