pour les membres de la famille qui les accompagnent sur l'autre territoire, aux prestations familiales suivantes : - dans les territoires mentionnés à l'article R. 111-2 du code de la sécurité sociale : les allocations familiales et la prime à la naissance

Article 2

—

Nom, prénoms et date de naissance du salarié, ainsi que son numéro national d'identification s'il est déjà immatriculé à la sécurité sociale ; 3. Date et heure d'embauche.

Article 2

—

Les informations saisies sont : - le nom, le nom marital, la date et le lieu de naissance, la nationalité, la possession de la langue française, la situation familiale, le nombre d'enfants, la profession, l'emploi, le niveau d'instruction, le numéro de

Article 5

—

Les nom, prénoms, nationalité, date de naissance, sexe et adresse du travailleur. Les décisions concernant l'aide sont prises par le directeur départemental du travail et de l'emploi, sur délégation du préfet.

Article 5

—

Les nom, prénom et date de naissance du titulaire, ainsi que la mention et la date de fin de validité du certificat figurent sur le certificat. Ce certificat est numéroté par l'académie de police.

Article R5563-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 33 > 83

Code des transports

Pour la mise en œuvre de l'article L. 5542-21-1, l'enregistrement par le capitaine de l'accident du travail, lésion ou maladie professionnelle survenue à bord mentionne la date et les circonstances de l'événement, les nom, prénom, date et lieu de naissance

Article R741-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 60 > 31

Code de la consommation

Cette publication comporte les nom et prénoms du débiteur, sa date de naissance, le numéro du département de sa résidence, la date de la décision, l'indication de la commission qui l'a rendue et à laquelle doivent être adressés les recours formés par

Article R2213-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 94 > 61

Code général des collectivités territoriales

Le couvercle du cercueil est muni d'une plaque où est portée, par un procédé garantissant le caractère durable de ces mentions, l'indication de l'année de décès et, s'ils sont connus, de l'année de naissance, du prénom, du nom de famille et, s'il y a

Article 313

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 08

Code civil

La présomption de paternité est écartée lorsque l'acte de naissance de l'enfant ne désigne pas le mari en qualité de père.

Article L423-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 98 > 23

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France et qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci

Article 18

—

L'agent contractuel qui justifie d'une ancienneté d'au moins un an à la date de naissance de son enfant ou de l'arrivée au foyer d'un enfant a droit, sur sa demande, à un congé parental.

Article 7

—

Un registre unique du personnel sur lequel doivent figurer, dans l'ordre d'embauche, les nom, prénoms, nationalité, date de naissance, sexe, emploi et qualification, dates d'entrée et de sortie de l'établissement de chacun des salariés occupés dans l'établissement

Article 11-1

—

l'usager dont l'état civil a été modifié à l'issue d'une procédure de changement de prénom ou de nom prévue aux articles 60, 61 et 61-3-1 du code civil est invalidé à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de l'actualisation de son acte de naissance

Article 6

—

Elle se matérialise par l'apposition sur la page dédiée du téléservice par chacun des membres du bureau de vote, de son code personnel préalablement adressé sur son téléphone portable ainsi que de sa date de naissance.

Article 3

—

338/97 du 9 décembre 1996 susvisé, doivent être munis d'un marquage individuel et permanent, effectué, selon les procédés et les modalités techniques définis en annexe 1, sous la responsabilité du propriétaire, dans le délai d'un mois suivant leur naissance

Article D143-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 12 > 17

Code de procédure pénale

Des permissions de sortir d'une durée maximale de trois jours peuvent être accordées à l'occasion de la maladie grave ou du décès d'un membre de leur famille proche, ou de la naissance de leur enfant, d'une part, aux personnes condamnées à une ou plusieurs

Article L298

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 56 > 33

Code électoral

Les candidats sont tenus de faire une déclaration revêtue de leur signature énonçant leurs nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, domicile et profession.

Article R6153-1-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 14 > 80

Code de la santé publique

Le docteur junior bénéficie d'un congé de maternité, d'un congé de naissance, d'un congé pour l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption, d'un congé d'adoption ou d'un congé de paternité et d'accueil de l'enfant pour des durées et selon les modalités

Article 1059

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 73

Code de procédure civile

La publicité des demandes, actes et jugements est réalisée par une mention en marge de l'acte de naissance de l'intéressé.

LEGIARTI000050867448

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Constatant que les pensions de vieillesse de la sécurité sociale prennent effet au plus tôt au premier jour du mois civil suivant le mois de naissance ou le jour correspondant à celui de naissance si celui-ci est le premier jour d'un mois civil, pour

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