courir le 11 octobre 2018, date à laquelle le juge avait ordonné une mesure de médiation sans indiquer la date à laquelle l'affaire serait rappelée, avait été interrompu par cette mesure et n'avait recommencé

7] ; - Maître [E] lui répondait finalement le 1er juin 2021 en indiquant transmettre un projet de liquidation de communauté et il estimait que la communauté était déficitaire du fait du solde des récompenses

[I] devant un tribunal de grande instance ; qu'en cause d'appel, elle a demandé la rescision du partage du 7 juin 2004 pour cause de dol et de lésion en soutenant que son père avait dissimulé des récompenses

condamné la société IEC à payer aux assureurs la contrevaleur de 161 334,14 DTS en principal et la somme de 207 180 francs après avoir retenu que cette dernière somme qui représente le montant de la récompense

aux motifs que le dernier acte interruptif de l'action publique ayant été soit transmis adressé par le procureur de la République en date du 19 juin 1998, le délai de la prescription biennale avait recommencé

Mme [N] contestait tout principe de récompense au profit de la communauté.

péremption était expiré, sans violer les articles 370, 373, 376 et 392 du code de procédure civile ; 2°/ que le délai de péremption, interrompu par la notification du décès d'une des parties, ne recommence

Cour de Cassation du 6 février 1947 (bull 46) énonce "lorsqu'à l'appui d'un pourvoi en cassation des pièces substantielles aux droits de la défense ne peuvent être produites, l'instruction doit être recommencée

, après une décision de justice, tant que celle-ci n'est pas devenue définitive ; qu'il en résulte, en cas de saisine d'une juridiction incompétente, que le délai de prescription ou de forclusion recommence

X... déposées dans le cadre de cette procédure avaient interrompu le délai de prescription, que ce délai avait recommencé à courir à compter du jugement du 28 juillet 2014 ayant déclaré la demande de M

interjeté le 14 décembre 2021, alors : « 1°/ que le dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle interrompt le délai pour interjeter appel, et un nouveau délai, de même durée que le délai initial, recommence

cour d'appel énonce qu'aucune disposition n'impose un délai pour saisir le juge du litige né de l'application de la loi du 27 décembre 1968, que de plus la saisine de l'ONC suspend le délai qui ne recommence

L'employeur fait le même grief à l'arrêt, alors : « 2°/ que le délai d'un mois dont dispose l'employeur pour notifier un licenciement disciplinaire est interrompu et ne recommence à courir qu'à compter

X... a eu lieu le 19 mars 1996 et que c'est cette date qui doit être prise en considération, de sorte que le délai de deux mois pour saisir la juridiction a recommencé à courir le 19 mars 1996 pour expirer

justice a été désigné ; qu'en cas de désignations successives d'auxiliaires de justice, au titre de l'aide juridictionnelle, le délai du recours, interrompu par la demande d'aide juridictionnelle, recommence

et d'en rechercher les auteurs, est interruptif de la prescription ; "alors, premièrement, que, en cas de disparition de pièces de la procédure, qui n'ont pas été rétablies, l'instruction est recommencée

moitié entre eux, dans la mesure où ils n'étaient propriétaires d'aucun bien immobilier, que le mobilier du couple a été partagé équitablement au moment de la séparation et qu'il n'est dû aucune récompense

qu'en statuant ainsi, alors que l'immeuble bâti sur le terrain propre de l'épouse, pendant la durée du mariage et à l'aide de fonds provenant de la communauté, constituant lui-même un propre, sauf récompense