SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QU'A LA SUITE D'UNE INSTANCE EN REDDITION DE COMPTES, LIQUIDATION DE COMMUNAUTE ET DE SUCCESSION INTRODUITE PAR DAMES FRANCINE X...

préfets, notre ministre secrétaire d'Etat au département des affaires ecclésiastiques et de l'instruction publique pourra révoquer le conseil de fabrique pour défaut de présentation de budget ou de reddition

Z... la gérance non salariée d'une succursale, par un contrat comportant une clause d'attribution de compétence territoriale au profit du tribunal de commerce de Montpellier ; qu'à la suite de la reddition

jour de retard ; 5°) d'ordonner la dissolution immédiate des Parquets ; 6°) d'ordonner la dissolution immédiate du syndicat de notaires et du syndicat des huissiers de justice ; 7°) d'ordonner la reddition

Il en est de même concernant les frais de réfection de la toiture, les consorts [Y] contestent les sommes imputées dans la reddition des comptes, et font état de la décision rendue le 4 novembre 2016 en

[V] quittera l'association dès le 16 avril 2003, sans respecter le délai de prévenance de 6 mois prévu dans la convention, mais un litige est survenu entre les parties sur la reddition des comptes, lequel

, étant précisé que le premier mandat stipulait une reddition de comptes tous les mois et une modalité de règlement par chèque le 10 du mois suivant ; que la suite des conclusions de M.

Vinci et Euromarché étaient liées par un mandat et que l'action de cette dernière était soumise à la prescription décennale, ce dont il résultait qu'il s'agissait bien d'une action en reddition de comptes

.. du 26 mars 1992 au 22 janvier 1996- d'avoir ainsi transgressé l'exécution de contrats de nature intuitu personae et de s'être, de plus, montrée défaillante, durant 22 ans dans son obligation de reddition

une année civile, sans prévoir de délai pour adresser les redditions de comptes.

Dans ses dernières conclusions du 26 avril 2011, Monsieur [J] [K] a soulevé la prescription de toute action en reddition de comptes, a demandé le débouté de toute partie de ses demandes d'expertise en

Or le compte rendu de la gestion du comité d'entreprise est une obligation édictée au profit du nouveau comité en tant que personne morale pour assurer la continuité du fonctionnement.

Cette analyse est confirmée par le contenu du courrier en date du 1er septembre 2016 envoyé par la SCI Petitom à la SAS Ascier, concernant la reddition de compte suite à l'état des lieux de sortie, dans

C'est ainsi que le mandat de la société LACASSAGNE ne mentionne pas les modalités de reddition de comptes ; Subsidiairement, la clause invoquée par la société intimée est irrégulière dans la mesure

comme un fait justificatif ; que de même, le litige opposant Patrice X... aux représentants du personnel tant sur l'absence de reddition de comptes du comité que sur l'utilisation des fonds destinés aux

individuels de charges, faisant apparaître en continuité et en invariabilité les revendications financières relatives à l'exécution de travaux d'escalier et de reddition de comptes au titre de l'exercice

sommes dues par la société L'Immobilière ACL PME pour la gestion de certains immeubles, soit, pour d'autres immeubles, de demandes de condamnations sous astreinte de cette même société à procéder à la reddition

, D'UNE PART, QUE si Madame Y... sollicitait une reddition de comptes pour la durée totale du mandat, pour sa part, Monsieur Alain X... ne demandait pas à la Cour d'appel de limiter cette durée, fût-ce