Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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10 960 résultats pour « redressement ou liquidation judiciaire du déposant »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article D514-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 00 > 12
revendiqué par une personne autre que l'emprunteur, cette personne invoquant un vol ou toute autre cause, la caisse reste séquestre de l'objet, lequel ne peut donc faire l'objet d'une réquisition pour saisie préalable à l'aboutissement de l'instance judiciaire
Article R663-38
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 63 > 05
La décision autorisant le versement d'un acompte ou arrêtant les rémunérations des administrateurs judiciaires, commissaires à l'exécution du plan, mandataires judiciaires et liquidateurs peut être contestée par le mandataire de justice concerné, le débiteur
Article L641-1-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 99 > 45
Lorsque sont réunies les conditions prévues à l'article L. 621-4-1, le tribunal désigne en qualité de liquidateur au moins deux mandataires judiciaires, dont un commun au débiteur et aux sociétés mentionnées aux 2° et 3° du même article.
Article 108
. - Les administrateurs judiciaires inscrits sur la liste nationale à la date de publication du présent décret peuvent obtenir, sur décision de la commission nationale, le certificat de spécialisation mentionné au deuxième alinéa de l'article 11-1 du
Article D8-2-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 55 > 24
Les modalités selon lesquelles la victime déposant plainte par voie électronique s'identifie de façon sécurisée sont précisées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et du ministre de l'intérieur.
Article 52
Le syndic de faillite-administrateur au règlement judiciaire ou l'administrateur judiciaire-liquidateur de sociétés suspendu ou radié doit, dès le moment où le jugement est devenu exécutoire, s'abstenir de tout acte professionnel.
Article L3253-18-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 05 > 05
Lorsque le syndic étranger ou toute personne exerçant une fonction similaire à celle du mandataire judiciaire, de l'administrateur judiciaire ou du liquidateur a cessé ses fonctions ou dans le cas mentionné au 2° de l'article L. 3253-18-2, les institutions
Article 51
La décision qui prononce ces radiations constate la dissolution de la société et ordonne sa liquidation.
Article L312-8-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 61 > 40
Le fonds de garantie des dépôts et de résolution peut confier à ce dernier la charge d'informer pour son compte les déposants concernés.
Article 2
Sous réserve des accords amiables déjà intervenus et des décisions judiciaires passées en force de chose jugée, les dispositions de la présente loi sont applicables aux successions ouvertes et non encore liquidées à la date de son entrée en vigueur.
Article 2
Elles sont accompagnées, le cas échéant, du mandat donné par le candidat au déposant.
Article L192-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 51
L'alinéa précédent n'est pas applicable lorsque l'assurance prend fin par suite du redressement ou de la liquidation judiciaire de l'assureur ou par suite du défaut de paiement de la prime.
Article 54
La décision qui prononce ces radiations constate la dissolution de la société et ordonne sa liquidation.
Article L322-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 38 > 53
Les ventes de marchandises après liquidation judiciaire sont faites conformément aux articles L. 642-19 et suivants.
Article L2195-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 65 > 72
Toutefois, l'acheteur ne peut prononcer la résiliation du marché au seul motif que l'opérateur économique fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire en application de l'article L. 631-1 du code de commerce, sous réserve des hypothèses de
Article L2395-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 65 > 72
Toutefois, l'acheteur ne peut prononcer la résiliation du marché au seul motif que l'opérateur économique fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire en application de l'article L. 631-1 du code de commerce, sous réserve des hypothèses de
Article R645-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 17 > 38
Lorsque le tribunal ouvre la procédure de rétablissement professionnel à la demande du débiteur, il sursoit à statuer sur la demande d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire faite par ce dernier et, le cas échéant, sur l'assignation du créancier
Article 31
Les établissements affiliés doivent adresser, une fois par an au moins, à leurs déposants, un état quantitatif des actions en compte en indiquant, par nature d'actions, le solde à la date où l'état est arrêté.
Article R2-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 19 > 42
La victime déposant plainte par un moyen de télécommunication audiovisuelle s'identifie de façon sécurisée par un téléservice défini et selon des modalités précisées par arrêté du ministre de l'intérieur et du garde des sceaux, ministre de la justice.
Article L641-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 17 > 81
Le liquidateur procède aux opérations de liquidation en même temps qu'à la vérification des créances. Il peut introduire ou poursuivre les actions qui relèvent de la compétence du mandataire judiciaire.
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