Les modalités selon lesquelles la victime déposant plainte par voie électronique s'identifie de façon sécurisée sont précisées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et du ministre de l'intérieur.
Décisions citant cet article
26 décisions liées
Décisions mentionnant Article D8-2-8 — à vérifier avec chaque décision.