de la modification et qu'en cas de refus de celle-ci, la rupture est le fait de l'employeur ; que la cour d'appel qui, en l'état d'une proposition de poste à la Martinique refusée par le salarié, n'a

X... ayant été décidée par l'employeur dans l'intérêt du service, le refus d'accepter une telle mutation, s'il pouvait légitimer le licenciement, ne saurait constituer une faute grave ; que la cour d'appel

paiement d'une indemnité pour inobservation de la procédure de licenciement, alors que, selon le moyen, constitue un licenciement pour motif économique, la mesure prise à l'encontre du salarié ayant refusé

Y... avait motivé son refus d'acceptation du désistement de son épouse par sa volonté de voir statuer sur le bien-fondé des griefs allégués à son encontre par celle-ci à l'appui de sa demande en séparation

Enfin, elle invoque le bien fondé de son licenciement après son refus d'accepter une diminution de sa rémunération proportionnelle à la réduction de son temps de travail suite au passage à la durée hebdomadaire

Enfin, elle invoque le bien fondé de son licenciement après son refus d'accepter une diminution de sa rémunération proportionnelle à la réduction de son temps de travail suite au passage à la durée hebdomadaire

X... n'a pas été licencié à cause de son comportement mais pour refus d'accepter le changement de fonctions rendu nécessaire à la fois par la nouvelle organisation mise en oeuvre et par son attitude, la

X... a été engagé par la société Kompass en qualité de représentant ; qu'il a été licencié le 19 novembre 1991 pour motif économique à la suite de son refus d'accepter la modification des modalités de

X... un poste d'inspecteur commercial au Mans ou dans le Sud-Ouest et que le refus d'acceptation des deux postes ne pouvait qu'entraîner le licenciement qui a été prononcé, la cour d'appel qui ne relève

violer les dispositions de la convention collective, qu'il avait existé, entre la société et chacun des intéressés, une relation de travail de durée indéterminée, à laquelle n'avait pu mettre fin leur refus

X... avait adopté une attitude intolérable, consistant en des propos grossiers et en un refus d'accepter les directives du responsable financier, et avait ainsi commis une faute grave, d'autre part, que

X... avait justifié son refus d'accepter l'offre de la société par le fait que la rampe d'accès projetée eût amputé son terrain de plusieurs mètres carrés ; qu'en lui reprochant de ne pas avoir "dit

routières, agissant par délégation du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, a pris, le 17 décembre 1993, une circulaire disposant à son article 2.1 : "Il convient de rappeler que le refus

, par lettre du 30 novembre 1998, il a été avisé par son employeur qu'il était muté du cabinet dentaire de Saintes au centre dentaire de La Rochelle à compter du 4 janvier 1999 ; qu'en raison de son refus

nouveau code de procédure civile ainsi qu'aux dépens, en exposant pour l'essentiel que le licenciement pour motif économique de Monsieur Pascal X... est parfaitement justifié, qu'il fait suite à son refus

à la société Distillerie des Chabannes de faire vieillir pour son compte une certaine quantité d'alcool pur du millésime 1996 destinée à lui être livrée en 2001 ; que la société Larsen ayant alors refusé

, d'autre part, que la cour d'appel qui exige la preuve du refus de mutation du salarié malgré l'existence d'une clause de mobilité et bien que M.

d'égalité de traitement des salariés, à le supposer établi, implique l'absence de discrimination pour des salariés placés dans la même situation ; que tel n'est pas le cas des salariés licenciés après le refus