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108 579 résultats pour « refus d'acceptation »

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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372278cd580146773fd672

Cassation

14 mars 1995

14 mars 1995

X..., engagé le 1er avril 1980 à Perpignan en qualité de chauffeur manutentionnaire par la société LPRG, devenue ensuite société Lacassagne, a été licencié le 3 août 1988 pour refus d'accepter de travailler

Source officielle

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CC

soc

613722a9cd580146773ffcc8

Cassation

28 février 1996

28 février 1996

Y..., engagé comme VRP par la société Sud-Ouest-Services, a été licencié pour faute grave le 18 octobre 1990 à la suite de son refus d'accepter un changement de secteur, ce qui constituait, selon l'employeur

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soc

6137220fcd580146773f9e4f

Cassation

7 décembre 1993

7 décembre 1993

1990), que Mlle X..., engagée en qualité d'employée de bureau au siège de l'Association départementale des pupilles de l'enseignement public de l'Ain (l'association) a été licenciée à la suite de son refus

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soc

613722d7cd58014677402281

Cassation

9 juillet 1997

9 juillet 1997

conseil avec le statut de VRP; qu'elle exerçait en dernier lieu les fonctions de responsable régional; qu'elle a été licenciée, le 31 octobre 1989, en raison d'une insuffisance professionnelle et de son refus

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soc

6137225fcd580146773fc6dc

Cassation

30 novembre 1994

30 novembre 1994

moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 12 mai 1993) que Mme X..., employée par la société des Hôtels Concorde Lafayette (la société) a été licenciée le 3 avril 1992 en raison de son refus

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613721cecd580146773f7889

Cassation

31 mars 1993

31 mars 1993

CEDIS, aux droits de laquelle se trouve la société Caf'Casino, en qualité de cuisinier ; que, devenu le 1er avril 1980, directeur de cafétéria, son contrat de travail a été rompu, le 19 mai 1988, pour refus

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soc

613722c9cd580146774016fa

Cassation

9 octobre 1996

9 octobre 1996

, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée verbalement en octobre 1984 par la société Nord brochure, et rémunérée par un fixe et des commissions, a été licenciée en janvier 1987 en raison de son refus

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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01465

Cassation

23 octobre 2019

23 octobre 2019

dernier lieu les fonctions d'opérateur PAO ; que, le 14 avril 2015, la société Imprimerie Blond a été reprise par la société Imprim'Eclair ; que le salarié a été licencié le 15 juin 2015 au motif de son refus

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613721a8cd580146773f5bcb

Cassation

9 avril 1992

9 avril 1992

SIDEF Conforama en qualité d'employée principale, travaillant au siège social de l'entreprise à Paris, puis promue chef de section le 1er janvier 1985, a été licenciée le 30 mars 1988 à la suite de son refus

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61372500cd5801467741a281

Cassation

17 juillet 2007

17 juillet 2007

technico-commercial et était passé responsable d'exploitation suivant avenant du 12 juin 1992 puis chargé de mission recherche et développement le 1er janvier 2002, a été licencié le 24 décembre 2003 en raison de son refus

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61372120cd580146773f1345

Cassation

6 juin 1990

6 juin 1990

Y..., engagés le 1er juillet 1975 par la société l'Union commerciale en qualité de gérants mandataires d'un magasin d'alimentation, à Villecresnes, ont été licenciés le 10 mai 1985 par suite de leur refus

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613722ebcd580146774033bd

Cassation

16 juillet 1997

16 juillet 1997

expert en automobiles le 1er février 1990 et affecté à Metz; qu'à son contrat de travail figurait une clause de mobilité; qu'à compter du 3 mai 1993, il a été muté à Mulhouse ; qu'en raison de son refus

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613724c9cd580146774185f0

Cassation

17 juillet 2007

17 juillet 2007

X... et Y... et Mme Z..., employés respectivement depuis 1971, 1978 et 1982 par la société Laboratoires Bourèche, ayant refusé le changement de leur lieu de travail transféré de Boulogne-Billancourt (92

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613721fdcd580146773f947d

Cassation

13 octobre 1993

13 octobre 1993

délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 11 février 1972), que Mme X..., engagée par la société Potel et Chabot, le 30 avril 1986, en qualité d'employé de vestiaire, ayant reçu

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61372678cd58014677425d5d

Cassation

16 novembre 2005

16 novembre 2005

l'arrêt attaqué, que Mme X..., employée par la société Interhome gestion depuis le 3 janvier 1983, en dernier lieu en qualité de responsable d'agence, a été licenciée le 8 septembre 2000 en raison de son refus

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61372261cd580146773fc7dd

Cassation

8 novembre 1994

8 novembre 1994

, il a passé avec succès, en 1977, l'examen d'aptitude au grade de chef de bureau, et a été, par suite, inscrit sur la liste d'aptitude à l'avancement pour la classe V ; que, cependant, il s'est vu refuser

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613722fbcd58014677403fe8

Cassation

8 octobre 1997

8 octobre 1997

restaurant, a été élue, le 9 décembre 1992, aux fonctions de conseiller prud'homme; qu'elle a fait l'objet d'un licenciement, pour motif économique, par lettre datée du 28 janvier 1993 en raison de son refus

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soc

613724dbcd58014677418ed3

Cassation

24 janvier 2007

24 janvier 2007

attaqué (Paris, 2 décembre 2004), que Mme X..., engagée par l'association Centre vivre en décembre 1991 en qualité de formateur, a été licenciée pour motif économique le 19 août 2003 en raison de son refus

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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO01050

Cassation

14 juin 2017

14 juin 2017

qualité de liquidateur ; que la société Proségur sécurité humaine (la société Proségur) a repris le marché de la société APGS à compter du 20 février 2013 ; que le salarié a informé l'attributaire de son refus

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soc

613721eecd580146773f8d7d

Cassation

23 juin 1993

23 juin 1993

dix-sept autres salariés employés à l'Hôtel Concorde Saint-Lazare ont été, par lettres du 30 janvier 1990, licenciés pour motif économique par la société Hôtelière Lutetia Concorde, au motif pris de leurs refus

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