X... au 62, boulevard La Tour Maubourg n'apportait aucune modification au contrat de travail, alors que cet acte fixait comme lieu d'exécution de la prestation de travail les locaux de la société Ediradio

d'accepter ces nouvelles fonctions, la salariée a saisi le conseil de prud'hommes le 13 octobre 1997 pour faire constater que la rupture du contrat de travail s'analysait en un licenciement et obtenir

au contraire, l'intéressé ayant été associé à la modification de l'organisation, que le refus ultérieur de Monsieur [D], fondé sur le considérant d'une modification de son contrat de travail l'avait conduit

[C] a informé la Société qu'il souhaitait finalement accepter la modification de son contrat de travail et accepter le poste de conseiller commercial digital qui lui avait été proposé.

Mme [M] [R] a refusé cette modification par courrier du 4 avril 2014.

Le, maître d'hôtel, qui n'avait pas accepté une modification de ses horaires, s'était vu expressément reprocher ce refus dans un courrier du 6 avril 1989, par lequel l'employeur attirait l'attention de

B... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'indemnités de rupture, alors, selon le moyen, qu'en application de l'article L. 122-4 du Code du travail, l'employeur qui modifie

immigrés (AEFTI), en qualité de formateur confirmé polyvalent, et délégué du personnel, s'est vue proposer, à la suite du refus d'autorisation par l'inspecteur du travail de son licenciement, un poste

; que la cour d'appel, qui a refusé de rechercher si la mauvaise qualité du travail de M.

travail par la suppression de ses horaires de nuit ; que ce moyen était opérant dès lors que le refus d'un salarié d'accepter une modification unilatérale du contrat de travail ne peut constituer une cause

, un nouveau secteur, proche de Nantes, avec maintien de sa rémunération pendant un an et prise en charge des frais supplémentaires de déplacement ; que le salarié, n'ayant pas accepté cette modification

et comparable à l'emploi précédemment occupé ; que lorsque l'offre d'un poste de reclassement emporte modification du contrat de travail, que le salarié n'est pas obligé d'accepter, le refus du salarié

de signer" l'avenant à son contrat de travail, l'employeur se référait plus précisément à sa volonté de revenir sur l'acceptation de la modification qu'il avait d'abord donnée ; qu'en considérant néanmoins

X..., estimant que les engagements n'avaient pas été tenus et alléguant une modification substantielle de ses attributions, a informé l'employeur qu'il cesserait le travail le 23 février 1990 et a imputé

d'acceptation de devis liés à une défaillance de fonctionnement de la société, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-4 et L. 122-14-3 du code du travail ;

de son contrat de travail pour motif économique consistant à déplacer son lieu de travail de [Localité 4] à [Localité 3], proposition qu'il a refusée le 5 avril 2013. 3.

d'accepter le nouveau contrat de travail en raison des modifications apportées à son précédent contrat ; que, par lettre du 12 mars 2013, le liquidateur lui a notifié son licenciement pour motif économique

X... un rappel de salaires pour la période du 1er juillet 1987 au 15 juillet 1989, alors, selon le moyen, que la perception par le salarié de sa rémunération sans protestation ni réserve vaut acceptation