Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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43 278 résultats pour « refus d'installer un praticien nommé par arrêté préfectoral dans un poste supprimé »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L1441-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 34 > 52
Le conseiller prud'homme nommé, qui refuse de se faire installer, qui est déclaré démissionnaire ou qui est réputé démissionnaire en application de l'article L. 1442-1, ne peut être candidat pendant un délai de quatre ans à compter de son refus, de la
Article R512-58
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 62 > 42
Pour chaque catégorie d'installations, des arrêtés pris en application de l'article L. 512-10 fixent les prescriptions sur le respect desquelles porte le contrôle périodique et définissent celles dont le non-respect constitue une non-conformité majeure
Article 1
Le ministre des affaires étrangères désigne par arrêté les postes diplomatiques et consulaires dans lesquels sont exercées des attributions notariales. Dans ces postes peuvent seuls exercer ces attributions :
Article 7
L'avancement de grade et l'avancement d'échelon sont prononcés par arrêté du ministre chargé des postes et télécommunications, le cas échéant, sur proposition du président du conseil d'administration de La Poste.
Article 20
Au plus tard le 10 de chaque mois, le directeur de l'établissement arrête l'état récapitulatif des participations à la permanence des soins effectuées au cours du mois précédent. Cet état décompte : 1.
Article R6152-404
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 50 > 43
Le recrutement d'un praticien contractuel doit être compatible avec le projet médical de l'établissement.
Article L898-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 99
France du piège du narcotrafic, les titres Ier à VIII du présent livre VIII, sous réserve des adaptations suivantes : 1° Au début de l'article L. 871-3, les mots : " Dans le cadre des attributions qui lui sont conférées par le livre II du code des postes
Article R1131-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 04
le nom de tout nouveau praticien agréé préalablement à sa prise de fonction.
Article R732-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 53 > 81
Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : 1° Les mots : « La Poste
Article Annexe 6
Renseignements concernant le demandeur (titulaire de l'agrément préfectoral) Renseignements concernant l'établissement agréé Nombre de formateurs (en ETP) : (*) Le numéro de déclaration d'activité permet aux établissements labellisés
Article D224-15-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 85 > 84
Les arrêtés préfectoraux mentionnés à l'article D. 224-15-3 et à l'article D. 224-15-4 sont pris, après avis des autorités organisatrices des transports publics concernées et motivés notamment en fonction des niveaux d'exposition de la population à la
Article 4
exécutés par des auxiliaires médicaux qualifiés et uniquement sur prescription du médecin, mais en dehors de la présence de celui-ci, les actes médicaux suivants, dont la liste est limitative : 1° Prise de la tension artérielle. 2° à 14° (alinéas supprimés
Article R6152-604
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 50 > 43
Les praticiens exerçant à temps plein bénéficient du dispositif mentionné à l'article R. 6152-4-1.
Article L583-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 49 > 60
Ces arrêtés s'imposent de plein droit aux installations mises en service après la date d'entrée en vigueur de l'arrêté.
Article 67
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux installations dont l'arrêté d'autorisation interviendra plus d'un an après la publication du présent arrêté, ainsi qu'aux modifications ou extensions d'installations existantes faisant l'objet postérieurement
Article 7
La liste des candidats est arrêtée trente jours au moins avant l'élection.
Article D1441-24-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 48 > 13
à la date de fin du mandat confié par l'organisation ; b) Pour le mandataire en ce qui le concerne ; lorsque le mandat confié au mandataire par l'organisation prend fin avant cette date, ses données sont supprimées à la date de fin du mandat confié
Article 14
Notamment la réfrigération en circuit ouvert est interdite sauf autorisation explicite par l'arrêté préfectoral.
Article R515-91
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 68 > 18
L'institution des servitudes prévues à l'article L. 515-37 à l'intérieur d'un périmètre délimité autour de l'installation peut être demandée, conjointement avec l'autorisation d'installation, par le demandeur de cette autorisation.
Article 1
Une prime spéciale d'installation peut être allouée aux personnes mentionnées à l'article 2 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée susvisée qui, à l'occasion de leur accès à un premier emploi dans une des collectivités territoriales mentionnées au même
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