ASTREINTE DANS SA SITUATION ANTERIEURE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS DE TEINTURE ET D'IMPRESSION DE TOURNON FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ACCUEILLI CETTE DEMANDE, AUX MOTIFS QUE LE REFUS

certificat médical de son médecin traitant prévoyant une reprise du travail sous certaines réserves et précisait qu'à défaut de proposition de reclassement dans les 48 heures, elle considérerait le refus

que le salarié, licencié pour faute le 11 mai 2004, avec dispense d'exécuter son préavis, a saisi le juge des référés pour faire juger qu'il était libéré de la clause de non-concurrence, faute par l'employeur

après autorisation du ministre du travail, le 28 avril 1987 ; qu'ils ont demandé, en application de l'article 15 de la loi d'amnistie du 20 juillet 1988, d'être réintégrés dans l'entreprise ; que, sur refus

à lui payer la somme de 11 000 francs à titre de dommages-intérêts pour rupture abusive ainsi que celle de 4 166,14 francs à titre de congés-payés ; que l'employeur a interjeté appel de cette décision

d'appel a retenu que le licenciement était fondé non seulement sur des faits de concurrence déloyale, mais également sur la décision du salarié de prendre ses congés à compter du 1er juillet, malgré le refus

DES PARTIES D'APRES LES DEBATS, CONSTATENT QUE CETTE OUVRIERE A ETE CONGEDIEE SANS FAUTE GRAVE SUSCEPTIBLE D'ENTRAINER LA SUPPRESSION DU PREAVIS ; QU'EN L'ETAT DE CETTE CONSTATATION QUI IMPLIQUE LE REFUS

projet constituait un projet important d'introduction de nouvelles technologies, a demandé la désignation d'un expert en application des articles L. 432-2 et L. 434-6 du Code du travail ; que devant le refus

; qu'en statuant ainsi, sans rechercher si le règlement n'était pas resté applicable dans l'établissement où travaillaient les salariés exposants, et ne valait pas comme engagement unilatéral de l'employeur

alors, selon le moyen, d'une part, que la modification substantielle du contrat de travail par le salarié met à la charge de ce dernier, la rupture du contrat de travail imputable à celui-ci en cas de refus

la modification de l'horaire antérieurement fixé, d'autre part, que le refus de l'employeur d'admettre cette modification rend la rupture du contrat de travail imputable à cet employeur, seul le salarié

d'établissement et de l'accord central en instaurant les contrats de compétence et d'activités alternées sans recourir à une négociation préalable ; Qu'en se déterminant comme elle a fait, sans constater le refus

l'employeur avait procédé à un aménagement du réseau de distribution de marchandises qui avait entraîné pour le salarié une diminution provisoire des commissions encaissées, aménagement qu'il avait refusé

X..., au service de la Caisse fédérale du Crédit mutuel depuis 1973, a été classé, en tant que gérant de caisse G4, à compter de 1985 ; que, devant le refus de l'employeur de lui reconnaître la qualification

de prendre ces mesures peut être constitutif d'une discrimination au sens de l'article L. 1133-3 du code du travail ; que caractérise un tel refus le fait pour l'employeur, expressément avisé par le médecin

direction, les salariés ont passé outre ; que Mme Y..., élue entre temps par ledit congrès comme membre de la commission exécutive de l'union départementale CGT, s'est absentée le 2 avril 1990, malgré le refus

salarié, la société était bien fondée à solliciter la condamnation du salarié au paiement de la somme de 37 895,70 euros, sans répondre aux écritures du salarié, qui soutenait précisément qu'en raison du refus

dimension communautaire ; Que, n'étant ainsi ni entreprise de dimension communautaire au sens de l'article L. 2341-1 du code du travail, ni membre d'un groupe au sens de l'article L. 2341-2, le refus