Le 21 juillet 2016, le syndicat CGT (le syndicat) a adressé à l'employeur un courrier sollicitant la réintégration du salarié. L'employeur en a accusé réception sans y donner de suite. 5.

(Soc.22 mai 2002), ou bien, s'agissant du Comité d'hygiène et de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), que le salarié peut prétendre au remboursement de ses frais de déplacement, même si l'employeur

Le moyen n'est donc pas fondé.

Olivier X... de s'être rendu coupable de rétention de documents pour lui avoir indiqué que la missive qu'il avait reçue ne contenait effectivement qu'une simple feuille blanche, à la suite de quoi il l'a

d'éditions et de protection route (SEPR) ; qu'ils ont été licenciés pour motif économique les 7, 20 et 26 août 1996 dans le cadre d'une procédure de licenciement collectif pour motif économique à la suite

quant aux agissements reprochés, et que lors de cette réunion devant la commission juridique le président du club, requérant, avait refusé d'indiquer les fautes qui étaient reprochées, ce dont il suit

le licenciement devait être initié, ce à quoi cette dernière a répondu ne pas donner une suite favorable ; qu'ainsi, la SCP D...

le licenciement devait être initié, ce à quoi cette dernière a répondu ne pas donner une suite favorable ; qu'ainsi, la SCP C...

la teneur suit : Faits et procédure Le 25 mars 2022, Monsieur [C] [K], salarié au sein de la société [1], a déclaré être victime d'un accident du travail et l'employeur a rempli une déclaration d'accident

de refuser de donner aucun crédit ni aucune suite à ses propos, accusant un collègue de harcèlement, ne caractérise pas des agissements répétés de harcèlement moral par l'employeur ; qu'en l'espèce, pour

dont il a été victime sur son lieu de travail le 10 décembre 2010 et ce par application des dispositions de l'article L 1226-13 du Code du Travail et doit donner lieu à une indemnité correspondant au

[Adresse 3], contre l'arrêt rendu le 10 février 2015 par la cour d'appel de Versailles (6e chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Transdev IDF, société anonyme, dont

Les suites données à ce rapport de sa réintégration sont caractérisées par d'autres atteintes des violations de libertés fondamentales (fouilles et filatures électroniques, discrimination, mise en garde

a bénéficié Madame [B] à la suite de son accident du travail du 16 septembre 2016, à titre subsidiaire de lui déclarer inopposables les arrêts de travail dont a bénéficié Madame [B] à compter du 1er octobre

opposé par l'employeur à une demande spécifique, notamment celle concernant la formation « animer et diriger une équipe », ou le refus de matériel supplémentaire pour exécuter une formation personnelle

Georges Y... était en droit de refuser, à charge pour l'employeur, en cas de refus, d'engager si nécessaire une procédure de licenciement économique, Attendu que l'attitude de la société Orpéa qui n'a

La caisse a délivré à l'employeur une mise en demeure suivie d'une contrainte, signifiée le 9 mai 2011, en vue du remboursement des indemnités journalières qui lui ont été versées, du 1er mars 2004 au

nullité du procès-verbal de l'inspection du travail présentés avant toute défense au fond, dès lors qu'ils ont, ensuite, examiné ces moyens de nullité, comme ils en avaient l'obligation ; D'où il suit

(Essonne), 28) la société ABCI, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., La Défense 10 à Puteaux (Hauts-de-Seine), défenderesses à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du

Ces faits dont j'ai été également témoin, ont conduit à une sanction disciplinaire et ne motive donc pas la présente décision.