de paiement par l'intermédiaire du mandataire liquidateur sur avance de l'AGS, il n'est pas mentionné les salaires de février et mars 2006.

En revanche, comme le soutient avec exactitude le salarié, l'employeur a méconnu son obligation de reclassement qui, nonobstant la reprise du paiement du salaire faute de licenciement dans le mois de l'inaptitude

X... le 29 mars 1996 ; que le 10 mars 1997, elles l'ont licencié, motif pris de son refus d'une modification du contrat consistant dans la suppression de l'indemnité de déplacement ; que le salarié a saisi

qui lui a confié la responsabilité de l'établissement secondaire ouvert en août 1997, a quitté son emploi en mars 2000 et a saisi la juridiction prud'homale à l'effet de lui reconnaître la qualité de salarié

reçu un avis à tiers détenteur, a prélevé sur les salaires de M.

X... faisait valoir que : - les faits d'injures et de menaces de mort proférées par le salarié, dont il est fait état dans la lettre de licenciement n'ont jamais été réfutés par le salarié ; ces faits

(Reims, 13 septembre 1995) de l'avoir condamné à payer au salarié une somme pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et à rembourser les allocations ASSEDIC, alors, selon le moyen, d'une part,

avait accepté la réduction de ses heures de cours de 6 heures à 3 heures par semaine dès lors qu'elle avait signé le 25 octobre 1991 un bulletin, d'autre part, que le refus par la salariée d'une "modification

Elle ajoutait que depuis sa maladie, son salaire n'était pas viré à temps, ses frais n'étaient pas régularisés et que les décomptes de la Sécurité Sociale pourtant adressés à Mme B... n'étaient pas reçus

brute de 107, 91 €, et l'attestation Assedic, qu'enfin, aucun paiement intégral de ces sommes n'est justifié par la partie appelante ; que dans ces conditions, la cour constate que les créances de salaires

À la suite de cette convention, il était établi et remis à la salariée': - un reçu pour solde de tout compte, - un certificat de travail, - une attestation ASSEDIC.

à l'égard des salariés privés d'emploi, 564 du code de procédure civile et 1315 du code civil, - infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a annulé la décision de l'ASSEDIC de Paris par laquelle a

Par lettre du 19 décembre 2002, il a refusé un avenant qui lui avait été remis le 10 décembre et qui, selon lui, ne constituait pas, comme par le passé, une mise au point des objectifs de l'exercice à

Son salaire mensuel brut s'élevait en dernier lieu à 1 230 €. L'entreprise employait plus de onze salariés. La relation de travail était régie par la convention collective du caoutchouc.

régulière et des bulletins de paie afférents au préavis, et d'avoir ordonné le remboursement par la société Sogequip aux organismes concernés des indemnités de chômage payées à M.

X..., INGENIEUR AU SERVICE DE LA SOCIETE THIREAU-MOREL AVAIT RECU ENTRE LES ANNEES 1969 A 1973 DES GRATIFICATIONS ANNUELLES QUI AVAIENT ETE PORTEES SUR UN COMPTE OUVERT A SON NOM DANS LES LIVRES DE LA

du Bas-Rhin et l'UNEDIC font grief à l'arrêt d'avoir refusé de saisir la Cour de justice des communautés européennes de questions préjudicielles avant de statuer sur la demande en paiement d'un rappel

du Bas-Rhin et l'UNEDIC font grief à l'arrêt d'avoir refusé de saisir la Cour de justice des communautés européennes de questions préjudicielles avant de statuer sur la demande en paiement d'un rappel

de la région parisienne (GARP) subrogé dans les droits des salariés et des banques bénéficiant d'un nantissement il n'existait " aucune chance... pour le Trésor de recevoir quelque dividende que ce soit

prime d' ancienneté calculée sur la base du salaire d' agent de maîtrise catégorie C et les congés payés, une indemnité compensatrice de 31, 5 jours de congés payés refusés par l' employeur.