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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

6ème Chambre

DTA_2203955_20240206

Administratif

6 février 2024

6 février 2024

A soutient que : - le versement de la prime annuelle du conseil général n'est pas incompatible avec le RIFSEP et le refus de la lui verser méconnaît, en dernier lieu, la délibération du conseil général

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2204015_20240206

Administratif

6 février 2024

6 février 2024

Mme A soutient que : - le versement de la prime annuelle du conseil général n'est pas incompatible avec le RIFSEP et le refus de la lui verser méconnaît, en dernier lieu, la délibération du conseil général

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2204017_20240206

Administratif

6 février 2024

6 février 2024

Mme C soutient que : - le versement de la prime annuelle du conseil général n'est pas incompatible avec le RIFSEP et le refus de la lui verser méconnaît, en dernier lieu, la délibération du conseil général

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2204018_20240206

Administratif

6 février 2024

6 février 2024

Mme A soutient que : - le versement de la prime annuelle du conseil général n'est pas incompatible avec le RIFSEP et le refus de la lui verser méconnaît, en dernier lieu, la délibération du conseil général

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2204019_20240206

Administratif

6 février 2024

6 février 2024

Mme B soutient que : - le versement de la prime annuelle du conseil général n'est pas incompatible avec le RIFSEP et le refus de la lui verser méconnaît, en dernier lieu, la délibération du conseil général

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2204084_20240206

Administratif

6 février 2024

6 février 2024

C soutient que : - le versement de la prime annuelle du conseil général n'est pas incompatible avec le RIFSEP et le refus de la lui verser méconnaît, en dernier lieu, la délibération du conseil général

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2204086_20240206

Administratif

6 février 2024

6 février 2024

Mme C soutient que : - le versement de la prime annuelle du conseil général n'est pas incompatible avec le RIFSEP et le refus de la lui verser méconnaît, en dernier lieu, la délibération du conseil général

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2204088_20240206

Administratif

6 février 2024

6 février 2024

Mme A soutient que : - le versement de la prime annuelle du conseil général n'est pas incompatible avec le RIFSEP et le refus de la lui verser méconnaît, en dernier lieu, la délibération du conseil général

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2204089_20240206

Administratif

6 février 2024

6 février 2024

Mme A soutient que : - le versement de la prime annuelle du conseil général n'est pas incompatible avec le RIFSEP et le refus de la lui verser méconnaît, en dernier lieu, la délibération du conseil général

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2204090_20240206

Administratif

6 février 2024

6 février 2024

Mme A soutient que : - le versement de la prime annuelle du conseil général n'est pas incompatible avec le RIFSEP et le refus de la lui verser méconnaît, en dernier lieu, la délibération du conseil général

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2204092_20240206

Administratif

6 février 2024

6 février 2024

Mme B soutient que : - le versement de la prime annuelle du conseil général n'est pas incompatible avec le RIFSEP et le refus de la lui verser méconnaît, en dernier lieu, la délibération du conseil général

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2204094_20240206

Administratif

6 février 2024

6 février 2024

Mme B soutient que : - le versement de la prime annuelle du conseil général n'est pas incompatible avec le RIFSEP et le refus de la lui verser méconnaît, en dernier lieu, la délibération du conseil général

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2204095_20240206

Administratif

6 février 2024

6 février 2024

Mme A soutient que : - le versement de la prime annuelle du conseil général n'est pas incompatible avec le RIFSEP et le refus de la lui verser méconnaît, en dernier lieu, la délibération du conseil général

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2204105_20240206

Administratif

6 février 2024

6 février 2024

Mme C soutient que : - le versement de la prime annuelle du conseil général n'est pas incompatible avec le RIFSEP et le refus de la lui verser méconnaît, en dernier lieu, la délibération du conseil général

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2204107_20240206

Administratif

6 février 2024

6 février 2024

primes annuelles du " conseil général " couvrant les années 2018 à 2021 ; Mme B soutient que : - le versement de la prime annuelle du conseil général n'est pas incompatible avec le RIFSEP et le refus

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2204112_20240206

Administratif

6 février 2024

6 février 2024

Mme Baron soutient que : - le versement de la prime annuelle du conseil général n'est pas incompatible avec le RIFSEP et le refus de la lui verser méconnaît, en dernier lieu, la délibération du conseil

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2204113_20240206

Administratif

6 février 2024

6 février 2024

Mme A soutient que : - le versement de la prime annuelle du conseil général n'est pas incompatible avec le RIFSEP et le refus de la lui verser méconnaît, en dernier lieu, la délibération du conseil général

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2204139_20240206

Administratif

6 février 2024

6 février 2024

Mme B soutient que : - le versement de la prime annuelle du conseil général n'est pas incompatible avec le RIFSEP et le refus de la lui verser méconnaît, en dernier lieu, la délibération du conseil général

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2204140_20240206

Administratif

6 février 2024

6 février 2024

Mme A soutient que : - le versement de la prime annuelle du conseil général n'est pas incompatible avec le RIFSEP et le refus de la lui verser méconnaît, en dernier lieu, la délibération du conseil général

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2204151_20240206

Administratif

6 février 2024

6 février 2024

Mme A soutient que : - le versement de la prime annuelle du conseil général n'est pas incompatible avec le RIFSEP et le refus de la lui verser méconnaît, en dernier lieu, la délibération du conseil général

Source officielle

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